Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制的法律。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法作出了重大的修订。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相关法律。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法律已经制订，但是对于法律的执行却还很不到位。

Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.

但是，这个协定应在经适当变通后与欧共体法律的起应用。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6第1的实的有关法律。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望够提供有关执行法律的统计数字。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪些法律和行政来确保保护这些人。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法律禁止这类性质的行为，规定的制裁反映了这类行为的严重性。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律起到了使妇女的平等权利无效的作用。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同的法律对于家庭的定义会有所不同。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其行文像是选择法律的。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正在考虑统有关该问题的法律。

Il a également renforcé le Programme de mesures non privatives de liberté.

面对这种情况，乌拉圭政府提高了有力者的收入，解聘和重新配置了国家工作人员，修正了些法律，以及加强了健康方面的服务。

L'extrême diversité des situations juridiques et des clauses concernées est frappante et appelle plusieurs observations.

有关的法律情形和互不致的现象十分突出，有几点需要指出。

Diverses dispositions de la législation norvégienne donnent effet à cette disposition.

这规定根据挪威法律的各个执行的。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律。

Veuillez fournir le texte des sections pertinentes de la loi en question.

还请提供该法律的有关的文本。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法律取代过时的法规。

Tout texte de loi comportant une disposition discriminatoire encourt la censure du Conseil constitutionnel.

任何包含歧视性的法律文书，将受到制宪会议的严格审查。