Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同具有法律效。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确保某些文件的法律效，有些程序可能为强制性程序。

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此，所登记的通知无论是否进行了修，具有法律效。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其结果不具有法律效。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法律效总是来自于已存的规则或原则。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法律效？

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾的自由结合不产生任何法律效。

Un instrument juridiquement contraignant est essentiel pour prévenir une course possible aux armements nucléaires.

防可能出现的核军备竞赛，必须有具备法律效的协定。

À quelques exceptions près, l'enregistrement d'un partenariat a les mêmes effets juridiques qu'un mariage.

除个别例外情况之外，伴侣关系的注册具有同婚姻一样的法律效。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有法律效。

La circulaire du SAICA n'est pas un texte réglementaire applicable aux sociétés non cotées.

会计师协会公布的这份公告对于非上市公司没有法律效。

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身没有法律效。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书具有法律效。

Or, les effets juridiques ne consistent pas seulement en obligations mais aussi en droits.

事实上,法律效可能不以承担义务为限,同时也包括取得权利内。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过的法律效问题是另一问题。

Par conséquent, les réserves exprimées à l'égard de cette résolution n'ont aucune validité juridique.

因此，对这项决议的保留没有法律效。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担保权利不同国家产生大不相同的法律效。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有法律效的市政法规。

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例爱尔兰境内具有直接的效，因此具有法律效。

Elles comprendront nécessairement les effets juridiques et la révocabilité des actes unilatéraux.

它们必包括单方面行为的法律效和是否可以撤消。