La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了保机，以便各商业银可以直接接保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍接保交易法原则，其目是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让与人为库存品持有情况下，一般经营过程中买方将无论如何只会接无保权资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其出修订，提及已被为保接库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定强程序进了出售或者接以保资产为对附保债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定强程序进了出售或者接以保资产为对附保债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法依据是，通过接竞合有保债权人为其客户，开户银实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分保”一语可能需要改为“承运人可接充分保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接以保资产清偿附保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低有保债权人，则这些有保债权人权利通常会在优先权排序较高有保债权人接保资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接保资产为对保债务全额或部分清偿有保债权人在保资产上所取得权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下服务接权上设定保权能力影响，可能需要进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准接无登记保权利资产让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有保债权人登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接保资产为礼物（“赠人”），其地位与买人或其他对价让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要金融机构不愿接国家主权保为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，接以保资产清偿债务有保债权人无法就差额向设保人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接保资产为对附保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在出这些修改情况下，工组核准了关于有保债权人提出接保知识产权建议F节实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接以保资产全额或部分清偿保债务保债权人所取得所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法依据是，通过接竞合有保债权人为其客户，开户银一般会在同客户订立开户协议中放弃自己债权。