L'État partie doit garantir que personne ne soit contraint de témoigner contre soi ou de s'avouer coupable.
该缔约
必须确保任何人都不被强迫作出对他/她自己不利的证词或承认有罪。
On préfère les enquêtes informelles, méthode peut-être plus rapide, mais qui, selon l'auteur, n'amène pas les policiers et les autorités pénitentiaires à reconnaître leur faute lorsqu'on leur demande de répondre à une telle enquête.
最好进行非正式调查,这一方法虽然能较快解决办法,但
提交人认为,监狱人员和警员被要求
这种非正式调查中作答时不会承认有罪。
Ces pratiques sont constitutives d'actes de torture étant donné qu'elles correspondent à trois éléments clefs de la définition de la torture: souffrances aiguës, intentionnellement infligées aux fins d'obtenir des renseignements ou des aveux ou de punir par un agent de la fonction publique agissant à titre officiel.
这些做法已经构成酷刑,因为包含了3个关键的要素:严厉地折磨被拘留者,目的
使他招供或承认有罪或给予惩罚,实施虐待者
以官员身份来进行的。
2 Le conseil réaffirme que l'auteur n'avait confirmé la version de Fomkin que parce que l'enquêteur avait promis de le relâcher; ce serait aussi à l'initiative de l'enquêteur que l'auteur a écrit à sa femme une lettre, qu'il a remise à l'enquêteur et dans laquelle il reconnaissait sa culpabilité.
2 提交人重申,他接受Fomkin的说法,仅
因为调查人员保证释放他;也
调查人员的提议下,提交人给其妻子写了一封承认他有罪的信,但
,信交到了调查人员的手中。
Le Gouvernement de transition avait certes informé le Conseil qu'il avait pris des mesures à ce propos, y compris des sanctions administratives et des procédures judiciaires à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de corruption, mais l'impunité demeurait notoirement un facteur important de gabegie et il était impossible de recouvrer les fonds détournés.
但
,过渡政府承认有罪不罚依然
管理不善继续存
的一个主要因素,并且已无法回收处理失当的资金。
Au fil des années, le Tribunal a fixé comme suit le seuil ouvrant droit à l'aide judiciaire : montant moyen des dépenses au titre des personnes condamnées; montant moyen des dépenses au titre des personnes condamnées qui avaient plaidé non coupable, et montant moyen des dépenses au titre des personnes condamnées qui avaient plaidé coupable.
几年来,法庭已经对有资格享受法律援助的水平线确定如下:判定有罪者的平均支出;提出无罪申诉的判定有罪者的平均支出;及承认有罪的判定有罪者的平均支出。
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