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Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.

给预审法官哈霍夫审理

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Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

审理3起件,另有3起件待审。

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Il rappelle qu'il a été précédemment le conseil de l'enfant dans la procédure interne.

提交人回顾,提交人是该儿童原先在国内审理程序中的代理律师。

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Mais celui-ci les avait représentés jusqu'à la fin de la procédure interne.

然而,该律师为儿童代理出庭到国内审理结束时就停止了。

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Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).

并没有参与审理的权利(部长除外)。

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L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出上诉,并获准重新审理

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La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.

因此,法庭驳回了中止结业申请审理程序的请求。

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7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 上诉法院采取行动对这一件重新进行审理,并传讯了大部控人出庭。

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Au cours de la procédure orale, qui a duré deux ans, 470 personnes ont comparu.

在持续两年的审理过程中,获取了470人的证词。

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Un aperçu de ces procès est présenté à l'annexe 1.

这些审理程序的概况见附件1。

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Les dossiers des six autres détenus en attente de jugement sont en état.

其余6名羁押候审人的件的审理工作准备就绪。

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Chacun de ces détenus sera jugé seul.

这些件都是对单一告的审理

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Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后,债务人请求发出命令终止正在州法院审理的诉讼。

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Le rapport fait aussi état du nombre d'affaires portées devant la connaissance de la Cour.

报告还提到提交法院审理件数量。 这些件的性质更加复杂。

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En outre, la Cour a, dans la période considérée, tenu des audiences dans trois affaires.

此外,在这段时间里,法院经完成了对三起件的审理

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À ce jour, 106 accusés sur 161 ont été définitivement jugés par le Tribunal.

迄今,在161名起诉告中,法庭完成了对106名告的审理程序。

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6 Au début du procès, Khudayberganov s'est rétracté.

6 在审理开始时,Khudayberganov推翻了他先前的供词。

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Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对于正审理件,定罪完全依据文件证据。

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Les affaires dont connaît le Tribunal sont par nature longues et complexes.

法庭审理件必然是又长又复杂。

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Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.

目前这些件正待法庭审理

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