Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控,也未被定。
L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
人就对他的定出上,并获准重新理。
Il n'est pas recueilli de données sur les caractéristiques des victimes.
没有收集关于与每次定有关的受害者特点的数据。
SALLI, association de prostituées, s'est élevée contre la criminalisation de la rémunération des services sexuels.
性行业协会SALLI对将购买性服务定出批评。
Dans quatre cas, les prévenus, au nombre de 10, ont fait appel.
在已定的案件中,4起涉及10名被告人的案件正在上。
Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.
而她儿子的供词却被作为将其定的依据。
Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.
对于正理的案件,定完全依据文件证据。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 人就依据第三次判决对他的定出申。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利的刑事定需要由立法来管理。
Le Comité devait déterminer si cette condamnation constituait une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte.
委员会这样定是否违反《公约》第十九条第2款。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此,定之前应假设无辜。
Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
中国法院在定时是严格按照上述法律规定执行的。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
然而,对他的定依然未变。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被定,将对他们判刑。
Aujourd'hui, la seule personne encore condamnée est M. Eurico Guterres, d'origine timoraise.
目前,只有东帝汶籍的Eurio Guterres是唯一被定的人。
Sur les 13 inculpations prononcées par le Procureur, 11 sont actuellement en cours.
在检察官定的13个案件中,有11个目前正在进行。
Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.
请供资料,说明根据该法规进行的逮捕和定率。
La demande de pénalisation devrait s'appliquer aux premiers plutôt qu'aux derniers.
加以定的呼吁所针对的是前者而不是后者。
L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.
总统保留对定和判决的最终决定权。
4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.
4 Deolall先生曾经就他的定出上,但被驳回。
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Mais dans les faits, les condamnations sont plutôt rares.
但事,是相当罕见的。
Et pourtant, entre 2014 et 2017, seules 18 condamnations de cyberharcèlement ont été prononcées.
然而,2014 年至 2017 年间,只有 18 起网络欺凌被。
La vérité d'abord sur le procès et sur la condamnation de Dreyfus.
首先,是有关德雷福斯的审讯及的真相。
Si vous savez quelque prière, dites-la, car vous êtes condamnée et vous allez mourir.
倘若您会什么祈祷,您就说吧,因为您已被,您就要一命呜呼了。”
Environ 10 000 personnes furent déclarées coupables après leur procès, essentiellement de délits politiques.
大约10000人审判后被,其中大部分是政治。
Par exemple, le condamné ne peut plus travailler dans l'administration.
例如,被的人不能再行政部门工作。
À l'origine, on n'engage uniquement des prisonniers condamnés pour des délits liés à la chasse et au braconnage.
起初,他们只招募因狩猎和偷猎而被的囚犯。
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将被判刑事和监禁。
En mai dernier, à Mulhouse, 14 personnes ont été condamnées.
- 去年 5 月, 米卢斯,14 人被。
Donc, elles n'appliquent pas la réglementation et les condamnations sont rares.
所以他们不遵守规,被的情况很少见。
Parmi les accusés présents aujourd'hui, 6 ont déjà été condamnés au procès parisien, dont S.Abdeslam.
天出庭的被告中,已有 6 人巴黎审判中被,其中包括 S.Abdeslam。
Elle n'est pas incriminée. Dans la foulée de l'audition, le garde champêtre appelle la propriétaire.
它没有被。听证会结束后,乡村警卫打电话给业主。
C'est une première au Vatican, une condamnation pour blanchiment d'argent.
这是梵蒂冈的第一次,对洗钱的。
19 ans après sa condamnation pour viol, F.El Haïry a été réhabilité par la justice.
- F.El Haïry 因强奸被 19 年后,法院已恢复原状。
La cour de révision annule sa condamnation prononcée en 2003.
复审法院撤销了他 2003 年的。
Elles attendent la condamnation d'Airbus et d'Air France.
他们等待空中客车公司和法国航空公司的。
Une condamnation par contumace, c'est à dire sans qu'il soit présent physiquement au tribunal.
缺席,也就是说,他没有亲自出庭。
L'Allemagne s'inquiète ce soir de la condamnation de l'opposant russe Alexeï Navalny.
德国晚担心俄罗斯对手阿列克谢·纳瓦尔尼的。
Toujours en France. Nouvelle condamnation d'une fausse victime d'attentat.
仍然法国。对袭击的虚假受害者的新。
Les détails de cette condamnation avec Pierre Bénazet à Bruxelles.
皮埃尔·贝纳泽特(Pierre Bénazet)布鲁塞尔的细节。
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