4 L'État partie soutient que l'auteur pouvait présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA, qu'il pourrait demander à bénéficier d'une assignation à résidence et qu'il a exercé un recours devant le tribunal administratif sur lequel il n'a pas été statué.

4 缔国称，撰文人本可向保护难民署提出庇护申请，也可要求指一个居住点，并有一项等待行政法院审理上诉。

Par conséquent, le Comité limite le préjudice indemnisable à la perte des recettes qui auraient été générées par les vols de compagnies aériennes établies en Iraq et au Koweït, car l'on sait que ces vols ont été annulés et non déroutés.

因此，小组将可赔偿损失为总部在伊拉克和科威特航空公司所损失航班收入，因为已知这些航班被取消而不是改道。

Il est recommandé que des objectifs et des critères quantifiables soient fixés au cours de la Décennie par les États et le système des Nations Unies afin d'améliorer directement les conditions de vie des populations autochtones et que ces objectifs et critères soient évalués régulièrement tous les deux ans, ou à mi-parcours et à la fin de la Décennie.

建议各国和联合国系统在十年期间设立可目标和基准，以便直接改善土著民生活，并建议对这类目标和基准进行期检测，两年一次，或在中间一次，结尾一次。