Et le pion de la ligne en raison de vendre une gamme de la marque de montres, de bijoux, de jade, d'or et de bijoux en argent, et ainsi de suite.

及典当行到期变的各种品牌手表、珠宝、玉石、金银饰品等。

La capture, la collecte et sur la nécessité de vendre le matériel, se félicite de l'intermédiaire qui a fourni cette information afin de faciliter les transactions commerciales.

查封，收缴等需变的物资，欢迎中介，凡为本公司提供信息促成生意成交者。

Il consent finalement à offrir une maison à son ex-compagne, qu'elle revendra pour passer une année sabbatique à Paris.

他最终同意将一处房产转让给前女友，随后克里斯安•布伦南将房产变，去巴黎度休假一年。

Il faut aussi se demander si le créancier devrait être autorisé à procéder ainsi tant qu'il n'y a pas trouble à l'ordre public; si le créancier, moyennant des garanties appropriées, devrait être autorisé à utiliser les biens grevés, ou les locaux du débiteur, dans certaines circonstances (par exemple pour transformer des stocks de produits en cours de fabrication en produits finis); quels types de procédures de disposition devraient être autorisés; si une vente publique devrait être exigée; ou si le créancier devrait être autorisé à procéder à une vente privée extrajudiciaire ou à effectuer d'autres actes de disposition des biens servant de garantie.

是否应允许权人在不破坏治安的情况下这样做；是否应允许权人在适当的保障下利用担保品，在某些情况下（例如将在制品库存加工为成品）利用务人的厂房；应允许采取什么类型的处置；是否应允许公开出售；是否应允许权人对担保品进行非经司法私下变他方式的处置。

Eu égard toutefois à la définition large qui est donnée du "produit" dans le Guide, les réclamations peuvent être considérées comme le produit de droits de propriété intellectuelle ("le terme 'produit' désigne tout ce qui est reçu en relation avec des biens grevés, y compris ce qui est reçu d'une vente ou d'un autre acte de disposition ou d'administration, d'un recouvrement, d'une location ou d'une mise sous licence d'un bien grevé, le produit du produit, les fruits civils et naturels, les dividendes, les répartitions, les indemnités d'assurance et les créances nées de vices, d'un dommage ou d'une perte d'un bien grevé").

但是，鉴于《贸易法委员会担保交易指南》中“收益”一词的定义很广泛，权可被视为知识产权的收益（“`收益'系指与担保资产有关的一切所得，包括通过对担保资产的变他处分者收取、租赁发放使用许可而收到的所得、收益的收益、法定孳息和天然孳息、股息、分配、保险收益和因担保资产的瑕疵、损坏灭失产生的权”）。

Si une personne morale internationale (ou une division, une filiale ou une représentation de celle-ci) enregistrée à l'étranger est considérée comme une organisation terroriste par le tribunal turkmène compétent, ses activités sur le territoire du Turkménistan sont interdites, sa division (ou sa filiale ou représentation) est mise en liquidation, les biens appartenant à cette dernière et à la personne morale internationale concernée qui se trouvent sur le territoire du Turkménistan sont confisqués et vendus selon les dispositions prévues par la loi, et le produit de la vente est incorporé dans le budget principal de l'État.

如有关法庭确定在土库曼斯坦境外登记的国际组织（部门、分部办事处）为恐怖组织，应禁止该组织在土库曼斯坦境内开展活动，关闭部门（分部办事处），并依照法律确定的将所属的财产以及该国际组织在土库曼斯坦境内的财产没收变，收益应移交土库曼斯坦中央预算。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit que la deuxième phrase de la section 1 f) concernant l'ajout au commentaire du chapitre X sur les droits après défaillance allait largement au-delà des droits de propriété intellectuelle lorsqu'elle disait que la règle énoncée dans la première phrase, à savoir que le créancier garanti ne pouvait réaliser que les droits du constituant sur le bien grevé, n'avait pas pour objet d'écarter les dispositions limitant le droit du constituant de vendre un bien grevé ou d'en disposer d'une autre manière, de le louer ou de le mettre sous licence.

Smith先生（美利坚合众国）说，第1(f)节涉及在关于违约后权利的第十章的评述中补充的内容，中第二句说，第一句中的规则， 即有担保权人只可以强制执行设保人对担保资产的权利，无意废止对设保人变以他方式处分、租赁发放许可使用担保资产的权利的限制，这远远超出了知识产权的范围。

La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément à ses dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.

法律应当规定，有担保权人依照法律规定不向法院他主管机关提出申请而对担保资产进行变以他方式处分的，取得设保人对该资产权利的人，所取得的资产需服从比采取强制执行措施的有担保权人的担保权更为优先的权利，但不随附采取强制执行措施的有担保权人的权利和排低于采取强制执行措施的有担保权人的任何竞合求偿人的权利。

La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément aux présentes dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.

法律应当规定，有担保权人依照法律规定不向法院他主管机关提出申请而对担保资产进行变以他方式处分的，取得设保人对该资产权利的人，所取得的资产需服从比采取强制执行措施的有担保权人的担保权更为优先的权利，但不随附采取强制执行措施的有担保权人的权利和排低于采取强制执行措施的有担保权人的任何竞合求偿人的权利。

27 ci-dessus), aucune formalité supplémentaire ne devrait être exigée pour préserver l'opposabilité de la sûreté sur la masse ou le produit fini, car les acteurs du commerce s'attendraient à ce que les biens meubles corporels grevés soient transformés en cette masse ou ce produit fini (par exemple, à ce que les stocks soient vendus et transformés en créances de sommes d'argent, en chèques et en fonds sur un compte bancaire, tout comme la farine et le sucre sont transformés en gâteaux).

一种观点认为，如同收益的情况（见上文第27段），为保全在由此产生的合成物制成品上的担保权的有效性不应要求采取他任何步骤，因为在商业上预期设押货物将转为合成物制成品（例如，预期将对库存品进行变，并将转为银行账户上的应收款、支票和银行账户资金，同样，面粉和糖预期将转换为蛋糕）。

La section 15 de la loi sur les produits du crime (chapitre 93 du droit écrit des Bahamas) dispose que des tiers de bonne foi peuvent s'adresser au tribunal s'ils ont un intérêt dans des biens réalisables, à condition que les parties intéressées puissent prouver qu'elles n'étaient pas impliquées dans la conduite criminelle de l'accusé, que leur intérêt est fondé sur des raisons suffisantes et qu'elles ne savaient ni ne soupçonnaient que ces biens étaient le produit d'un crime.

《巴哈马成文法》第93章，《犯罪所得法》第15条规定，真正第三者可以向法院申诉，声称对可以变的财产拥有权益，如果他们能证明并未涉及被告的犯罪行为，而且他们经过充分考虑而取得这种权益，丝毫不知道怀疑这项财产代表犯罪所得。

Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes de l'entreprise insolvable (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.

这些还可包括一种复杂的重组计划，根据这种计划可以对破产实体的务进行结构调整（例如，延长贷款期限和偿期限，推迟支付利息改变放款人的身份）；某些务转为股权，同时减少（甚至取消）现有权；变非核心资产；关闭不赢利的企业活动；等等。

Le type de procédure qualifié de “liquidation” est régi par la législation sur l'insolvabilité et prévoit généralement la prise en charge des biens du débiteur par une autorité publique (généralement, mais pas nécessairement, un tribunal agissant par l'intermédiaire d'une personne nommée à cette fin), en vue de mettre un terme à l'activité commerciale du débiteur, de réaliser les actifs non monétaires et de répartir le produit de la vente des biens au prorata entre les créanciers.

所谓“清算”这种由破产法管理，一般规定由公共机构（通常是由法院为此目的指定某人代行此事，但不一定总是这样）负责务人的资产，以便终止务人的商业活动，把非货币性资产转变为货币形式，然后再按比例把资产变后的收益分给权人。

Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.

这些形式还可包括一种复杂的重组计划，根据这种计划可以对务进行结构调整（例如，延长贷款期限和偿期限，推迟支付利息改变放款人的身份）；某些务转为股权，同时减少（甚至取消）现有权；变非核心资产；关闭不赢利的企业活动；等等。

Des études montrent que lorsque le sujet infecté est soutien de famille, celle-ci en pâtit financièrement tant par la perte de revenus occasionnée par le surcroît de dépenses médicales à supporter (Nations Unies, 2004a). Pendant la longue période de maladie et après le décès de la victime, le manque de revenus et les dépenses médicales peuvent contraindre les foyers à dépenser leurs économies, à vendre leurs biens productifs et à recourir à l'emprunt.

研究结果表明，如果感染者是养家的人，家庭的财政就会受到打击，收入不但会减少，医疗方面的支出也会增加（联合国，2004a）在患者长期生病以及病死之后的这段期间，由于收入短缺，医疗费用增加，所以不得不动用家里的储蓄，以及变生产性资产和借钱。

Quant au contenu lui-même, il y a eu un certain nombre de propositions, notamment pour que soient abordées des questions telles que i) les catégories de créanciers et le traitement prévu de chacune d'entre elles (y compris, le cas échéant, l'échelonnement des paiements); ii) le traitement des contrats, y compris des contrats de travail; et iii) la vente éventuelle de l'entreprise dans son ensemble ou toute modification envisagée du capital de la société insolvable.

关于具体内容，会上提出了一些建议，中包括该计划应涉及下列问题：㈠权人的类别及分别给予中每一类权人的待遇（包括可能已规定的偿时间安排）；㈡合同的待遇，包括雇用合同；㈢可能的整个企业变对破产公司的资本设想的任何改变。

Il peut se faire que les biens appartenant à des tiers, à l'instar des biens grevés de sûretés, soient indispensables à la poursuite de l'activité de l'entreprise, que l'on se place dans l'optique d'un redressement ou d'une cession de l'entreprise en vue de la poursuite de l'activité, et il serait donc avantageux que la législation de l'insolvabilité prévoie un mécanisme qui permette de soumettre ces biens à la procédure d'insolvabilité.

在有些破产案中，第三方拥有的资产，与附担保资产一样，可能对企业继续经营至关重要，这无论是对于重组还是变清算中的经营中企业来说都是如此，因此，如果破产法提供某些机制，使这些资产仍能由破产来处置，那将不无益处。

Une sécheresse peut nuire gravement au développement agricole et rural, non seulement en réduisant l'approvisionnement alimentaire et les revenus mais aussi en détruisant des actifs pour le long terme tels que le bétail, en obligeant les familles à puiser dans leurs économies, à vendre leurs terres et d'autres actifs, les acculant ainsi à la pauvreté, à laquelle il est difficile d'échapper quand on ne dispose pas de moyens matériels.

干旱会阻碍农业和农村发展，不仅减少粮食供应和收入，而且还毁掉长期资产（如家畜），迫使一些家庭动用储蓄，变土地和他资产，并因此陷入贫穷，而没有资产是很难摆脱贫穷的。

La proposition de compromis, qui consistait à étendre la sûreté au produit reçu par le constituant ou ses acquéreurs immédiats, a été jugée tout aussi problématique, en particulier du fait que, d'une manière générale, la première vente des biens grevés était réalisée par un constituant en difficulté et ne générait pas de valeur suffisante, alors que le deuxième ou le troisième acte de disposition générait une valeur réelle.

据称，所提出的将担保权扩大至设保人直接受让人所收到之收益的折衷建议存在着同样的问题，这尤是因为，首次变设押资产的是处于困境中的设保人，因此这种变不会产生充足的价值，而产生实际价值的是第二次第三次处分。

En réponse à la proposition de remplacer l'expression “actifs de la masse” par “actifs du débiteur”, il a été noté que la section consacrée à la constitution de la masse de l'insolvabilité prévoyait l'exclusion de certains actifs du débiteur, lorsque ce dernier était une personne physique, si bien que l'expression “actifs du débiteur” était trop large dans le contexte de la vente et de la disposition.

针对应当将“破产财产的资产”这一用语改为“务人的资产”这一建议，与会者提出，关于破产财产的构成的章节包括规定在务人系自然人的情况下将务人的某些资产排除在破产财产之外，因此，“务人的资产”一词就变和处分而言过于宽泛。