Les résultats des activités de recherche utilisant les données personnelles d'un individu ne doivent pas révéler l'identité de ce dernier.
利用某资料进行
研究,其结果不得泄漏提供此种资料
身份。
Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.
⑵ 同样行为,如多次实施,或由某
利用其官方身份实施,得处以10至15年徒刑,并剥夺其担任某些职务或参与某些活动
权利最多5年。
L'article 205 du Code pénal définit l'acte criminel d'atteinte sexuelle à une personne sans défense comme étant un acte dans lequel une personne commet un viol ou tout acte similaire en abusant de la maladie mentale, de l'incapacité, d'un autre handicap mental ou de toute autre situation rendant la personne sans défense.
《刑法典》第205条界定,“强奸助
”刑事罪行是指某
利用他
精神疾病、发展功能低下、其他精神问题、
助或任何使其不能自卫
其他状况对他
进行强奸做出类似行为。
Le Code pénal reconnaît en outre une nouvelle infraction, à savoir l'exploitation aux fins du travail forcé (art. 147 du Code pénal), et définit la responsabilité pénale des personnes qui, en utilisant la force physique ou la menace, ou en empêchant une personne de résister, ou encore en abusant de sa faiblesse, ont illégalement forcé cette personne à effectuer un travail, ou à travailler dans des conditions inhumaines ou d'esclavage.
立陶宛还通过补充了一项新刑法规定,即强迫劳动剥削(《刑法典》第147条1),对《刑法典》进行增补,其中规定凡使用暴力或威胁使用暴力或者以其他方式剥夺某
对抗机会或者利用某
依赖
而非法强迫该
从事某项工作或在奴役或非
道条件下工作
,要承担刑事责任。
Le Gouvernement estonien a ajouté que le législateur avait rédigé des amendements supplémentaires au Code pénal afin de modifier son article 133, relatif à la mise en esclavage, l'objectif étant d'établir la responsabilité des personnes morales coupables d'un tel fait et d'ajouter aux éléments existants de violence et de tromperie le fait de profiter de l'incapacité d'une personne de résister ou de comprendre ainsi que la dépendance de la victime à l'égard du délinquant.
其目是计划确定法
对奴役
责任,并设法在暴力和欺骗行为这两项已经存在
要素中再加上利用某
抵抗或理解能力
缺失以及被害
对罪犯
依赖行为。
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