L'exercice ou la menace d'exercice de mauvaise foi de droits de propriété intellectuelle peuvent être illégaux lorsqu'ils visent à nuire à des concurrents potentiels; les directives précisent là encore que les autorités fédérales chargées de l'application des lois peuvent prendre des mesures antitrust en cas d'actions en justice objectivement dénuées de fondement.

实地实施知识产权或以知识产权相威胁，如果其用意是骚扰潜在的竞争者，则是非法的；准则再次规定，联邦执法机关对这种无客观根据的诉讼案件，可以提起斯诉讼。

Tout fonctionnaire habilité à délivrer un document public qui, agissant dans l'exercice de ses fonctions, certifie faussement un fait ayant des conséquences juridiques ou le consigne dans des livres, registres ou banques de données publics, sera puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans ou d'une amende.

“1. 任何有权编制官方证件的公职人员，如在履行其职能，实地认证一具有法律意义的事件或将此事件记录在官方数据薄册、登记册或档案内，则应处以最多5年的监禁或罚款。

Nous avons récemment vu le Royaume-Uni abuser de son privilège et faire preuve de malhonnêteté en tant que membre du Conseil en tentant de marquer des points à peu de frais dans son différend bilatéral avec nous.

我们最近目睹联合王国滥用其特权并实地作为安理会成员采取行动，谋求在同我们的双边争端中赢得卑鄙的政治分数。

Parallèlement, le régime de l'insolvabilité doit protéger le public et la communauté commerciale des débiteurs qui ont mené leurs affaires financières de façon irresponsable, imprudente ou malhonnête.

与此同，破产制度必须保护公众和商界的利益，使之受负责任、顾后果或实地处理其财务问题的债务人的损害。

Parallèlement, le régime d'insolvabilité doit protéger le public et la communauté commerciale des débiteurs qui ont mené leurs affaires financières de façon irresponsable, imprudente ou malhonnête.

与此同，破产制度必须保护公众和商界的利益，使之受负责任、顾后果或实地处理财经事务的债务人的影响。