On ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas.
它们
存在是不依人们意志而转移
。
Ceux qui ne voulaient pas permettre à l'Agence de s'acquitter de ses obligations d'ordre technique ont tout fait pour briser l'élan suscité par la conclusion et la mise en œuvre du plan de travail et se sont lancés dans une campagne systématique et acharnée d'affirmations mensongères, de propagande, d'intimidations et de pressions vis-à-vis d'elle, de son directeur général, de certains membres du Conseil de sécurité et du plan de travail.
实际上,那些不想让原子能机构履
其技术职责者不遗余力地破坏《工作
》
结论和执
所产生
势头,并在这方面诉诸一种有
和不依不饶
动:针对原子能机构、其总干事、安全理事会一些成员及《工作
》提出不实主张、进
宣传、恐吓和施加压力。
L'attaque sans discrimination a été décrite ou définie comme étant une attaque qui n'est pas dirigée contre un objectif militaire déterminé, ou dans laquelle sont employés des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un tel objectif, ou encore dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le droit des conflits armés (ou le droit international humanitaire).
对于不分皂白
攻击所作
说明或界定是,非针对特定军事目标
攻击,或者采用非针对特定军事目标
作战方式或手段,或者不依武装冲突法(或国际人道主义法)要求
非限定性攻击。
On observe surtout ce phénomène dans des situations de grande vulnérabilité institutionnelle, comme cela est parfois le cas dans les périodes de transition, ou bien lorsque l'exécutif fait des projets de loi visant à répondre à des besoins politiques conjoncturels, le Parlement ne jouant pas son rôle de contrepoids et le pouvoir judiciaire lui-même n'étant pas consulté, contrairement aux prescriptions.
制度上存在重大缺
时,这种情况特别常见,过渡时期往往如此,或者在
政当局迫于政治需要匆匆通过立法
情形下,没有利用有效
议会审查,不依法定程序与司法系统事先协商。
L'Irlande a demandé au tribunal de déclarer, entre autres, que le Royaume-Uni avait violé ses obligations en vertu de l'article 9 de la Convention OSPAR en refusant de lui communiquer, alors qu'elle l'avait demandé, des informations qui avaient été supprimées des rapports établis par la Société PA Consulting Group de Londres et par la Société Arthur D. Little.
爱尔兰特别要求法庭宣布,联合王国违背了《保护东北大西洋海洋公约》中规定
义务,拒不依爱尔兰
请求提供从伦敦议会顾问小组和Arthur D.Little(ALD)分别编写
报告中删除
信息。
La meilleure manière de rendre compte de cet élément est de dire, tout d'abord, que la qualification du fait de l'État comme internationalement illicite est régie par le droit international, et d'affirmer ensuite qu'un fait qualifié d'illicite selon le droit international ne peut être excusé sous prétexte qu'il est licite en droit interne.
最能体现这个要素
说法是:一、只有国际法可以把一国

定性
国际不法
;二、申明不得以该
在国内法中
合法性
借口而不依国际法把它定性
不法
。
Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.
委员会成员若已按第13条第4款被提请注意有关规则而仍不依规定辞职,主席应通知秘书长,再由秘书长知会该名成员籍属缔约国,以便按《公约》第17条第7款采取
动。
Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.
委员会成员若已按第13条第4款被提请注意有关规则而仍不依规定辞职,主席应通知秘书长,再由秘书长知会该名成员籍属缔约国,以便按《公约》第17条第7款采取
动。
Le projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité) a été reçu favorablement, de même que le projet d'article 10 (Divisibilité des dispositions d'un traité), bien que l'on ait suggéré que l'économie de ce dernier et son rapport au projet d'article 5 soient examinés plus à fond.
有人表示支持第9条(不依条约存在
国际法义务)和第10条(该条约规定
分离)草案,也有人认
需要进一步研究第10条草案
结构及其与第5条草案
关系。
D'après cette organisation, le Gouvernement devrait veiller à mettre au point et à appliquer une politique relative aux évictions de façon à protéger le droit au logement des habitants des bidonvilles et à énoncer des directives que les autorités locales doivent impérativement suivre dans le cas où des expulsions sont inévitables.
最常见
主要问题包括:收入低而房租高;住宅稀缺;《租房法》和其他法律有法不依,甚至无法可依,损害贫穷租户
利益;城市化以及非正规住区增加;强制搬迁;妇女
获得适足住房
权利受到歧视。
Les organisations de crédit ne sont pas habilitées à décider à quoi seront utilisés les avoirs monétaires de leurs clients, à en contrôler l'utilisation ou à limiter de toute autre manière non prévue par la loi ou par accord le droit de leurs clients d'utiliser à leur guise leurs avoirs financiers.
信贷组织无权决定和控制其客户使用资金
方式或不依立法条例或协议
规定限制客户随意利用资金
权利。
Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.
三、遇先订条约全体当事国亦
后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施
先订条约时,先订条约仅于其规定与后订条约规定相合之范围内适用之。
L'IRPP indique que le préambule de la Constitution proclame ensuite «l'égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance», ainsi que «les libertés d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale dans le respect de la morale et de l'ordre public».
宗教和公共政策研究所指出,《基本法》序言还“宣称(……)所有人,不依性别、出身、种族、宗教或信仰有所区别,都享有平等
权利和职任”,以及“适当尊重道德和公共秩序
见解、集会、结社和结成工会
自由。”
Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.
三、遇先订条约全体当事国亦
后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施
先订条约时,先订条约仅于其规定与后订条约规定相结之范围内适用之。
Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.
三、遇先订条约全体当事国亦
后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施
先订条约时,先订条约仅于其规定与后订条约规定相合之范围内适用之。
Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.
委员会委员若已按第13条第4款被提请注意有关规则而仍不依规定辞职,主席应通知秘书长,再由秘书长知会该名成员籍属缔约国,以便按《公约》第17条第7款采取
动。
Les organisations qui travaillent sur le terrain pour la libération et la réhabilitation des travailleurs serviles disent se heurter à des lois mal appliquées, voire non appliquées, à une administration lente, quelquefois corrompue par les riches propriétaires, et à l'absence de volonté sur le plan politique.
在当地努力解放债役劳工以使其康复
各组织说,其工作因执法不力或有法不依而受到阻碍,因运转缓慢
官僚机构—— 有时还受到富有地主
腐蚀—— 而受到阻碍,因缺乏政治意愿而受到阻碍。
Cependant, le gouvernement vietnamien reste confronté à de nombreux défis - notamment les stéréotypes liés au sexe des personnes, l'accès des filles à l'éducation, les violences, ou encore l'écart qui subsiste entre les textes de loi et leur application.
尽管如此,政府仍然面对着许多挑战,例如性别陈规定型观念、女童
教育机会问题、虐待、有法不依等问题。
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火枪手 Les Trois Mousquetaires
酒店 L'Assommoir