D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
各第一民族事实上已向安大略高级法院提出了一项
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D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
各第一民族事实上已向安大略高级法院提出了一项。
Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.
同期，该委员会向法庭提出了30。
L'acheteur avait intenté une action en justice contre l'intermédiaire autrichien pour recouvrer l'avance versée.
买方对奥地利中介提出以追回其预付款。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三，他本应向法院提出。
Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.
所有维权中，法官支持理由的案件比例仅为28.5%。
Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.
因此原告采取法律行动追偿金钱。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题，她们可以民事法庭提。
Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.
买方拒绝付款后，卖方对买方提出，要求支付损害赔偿金。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报，法院法官作出这一
，没有查看初审无罪的证据。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择其他地点进行。
Il en va de même des actions en réparation intentées par les particuliers.
“不符合特别条约规定”又是何所指？
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
公检察官已经成功地了几个案件。
Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.
对这些人提的符合法律。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提或参与这样的。
2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.
2 申人认为，他有权利但没有义务提民事。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提的限。
Dans l'ensemble, environ 3 % des actions intentées contre la police ont abouti à des condamnations.
对警察提的案中，总共只有3%左右的案件经审理后实际作出有罪。
Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.
记录案的中没有依据《公约》提的案件。
Il est critique qu'un demandeur puisse intenter une action dans son propre pays.
货物索赔者应能其司法管辖权范围内提。
Elle ne peut intenter de poursuites que si l'impunité s'ensuivrait autrement.
它只有当豁免其他情形下出现才作出。
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