La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约
当事方，并且承担许多国际义务。
La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约当事方，并且承担许多国际义务。
La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后确定欠债公共机构名单，并提交给政府。
La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 债务人管理应由破产代表进行或在他
下进行。
La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧共体承担多项国际义务（尤其因为它缔结了许多条约）。
Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该短暂。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间
系。
42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该很短。
Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.
债权人委员会不应对债务人股东或负债人承担受托责任。
Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.
这类购买者可能与债务人有关，也可能是对债务人
业务无特殊兴趣第三方当事人。
Les sociétés débitrices ont conclu un protocole visant à établir des procédures administratives de base entre les procédures des deux pays.
债务人公司拟订了一项协议，以便规定两个法域程序之间基本管理程序。
Si l'on admet que les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les avis diffèrent néanmoins quant aux critères d'ouverture.
对于债权人可以要求债务人进行重组情形，分歧点是启动标准。
Dans certains des pays, une entreprise débitrice qui cherche à négocier un redressement informel est tenue d'accepter que ces règles s'appliquent.
在某些法域中，负债法人要谈判达成非正式重组办法，首先需同意适用这些规则。
Il a abouti au redressement rapide et efficace des débiteurs en permettant de maintenir en place les dirigeants des sociétés débitrices américaines.
Olympia & York协议允许美国债务人现任管理层继续留任，因此快速、高效地对债务人进行了重整。
On peut identifier ces créanciers de différentes manières, notamment en demandant aux dirigeants de l'entreprise débitrice d'établir la liste des créanciers en question.
认定这些债权人方法有多种，包括要求债务人管理者编一份债务人最大债权人清单。
La situation normale envisagée par le projet d'article est donc celle où le comportement peut être attribué à l'organisation qui est débitrice de l'obligation.
该条款草案预见正常情况因此是该行为可归于负该义务组织。
Elle peut également permettre au représentant de l'insolvabilité d'exercer ses fonctions avec une compréhension plus directe et plus complète du fonctionnement de l'entreprise débitrice.
这种了解还可有助于破产代表在更加直接和全面认识债务人业务情况下履行其职能。
Pour l'alinéa b), il a été proposé que les parties prenantes de l'entreprise débitrice figurent aussi parmi les catégories éventuellement touchées par un plan.
关于第(1)(b)款，一项建议是，应当将债务人利益攸关者包括在可能受到计划影响类别中。
Il pourrait aussi contrôler le représentant de l'insolvabilité ou la direction de l'entreprise débitrice lorsqu'elle conservait un rôle important dans la gestion quotidienne de l'entreprise.
债权人委员会还可在检查破产代表或债务人管理情况方面发挥作用，因为债权人委员会可在企业日常管理中发挥重要作用。
Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.
重组目是使债权人最终可能得到回报达到最大化和提供一个与债务人受到清算相比而较好结果。
La situation normale décrite au paragraphe 2 du projet d'article 3 est donc celle où le comportement est attribué à l'organisation qui est débitrice de l'obligation.
因此，第3条第2款草案所述正常情形为：行为属于承担义务组织。
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