Le paiement des frais d'inscription n'est pas obligatoire.
学费缴纳也非强
。
Le paiement des frais d'inscription n'est pas obligatoire.
学费缴纳也非强
。
On notera que l'exercice de ce droit est facultatif et non obligatoire.
应当指出,这是可任意选择、非强权利。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各国为支持非强规则
想法提出了各种政策依据。
Il faut mettre fin à cette série d'événements par diverses mesures préventives, dont des mesures non coercitives.
必须以包括非强措施在内
各种预防措施,
止这一连串
事件。
Il s'agit cependant d'engagements de nature générale, d'instruments non contraignants et non chiffrés dont l'évaluation se révèle difficile.
不过,这是一般承诺,非强
文书,不好用数字体现出来,进行评估很困难。
Une inspection avant déploiement non obligatoire et trois inspections obligatoires : initiale, en cours d'opération et finale.
非强抵达前检查
三种强
检查:抵达、行动准备状态
撤离检查。
Le présent chapitre ne traite pas de toutes les situations dans lesquelles les États pourraient souhaiter élaborer des règles non impératives.
本章不涉及各国似宜拟订非强规则
所有情形。
Même le plan comptable général français, qui comprenait une section facultative sur les comptes de gestion, va maintenant en être amputé.
即便是法国通用会计图表中(其中包含非强有关管理帐目一栏)现也删去了这一内容。
Ils doivent être impartiaux et non coercitifs et ils doivent reposer sur l'assentiment et la pleine participation de toutes les parties concernées.
调解必须是不偏袒非强
,必须得到有关各方
同意
充分参与。
Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.
绝大多数适用规则原则都是替补
(非强
),可以由当事人自由删减。
La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment
法律应包括在没有当事人相反约定
情况下适用
非强
替补规则。
Certaines délégations ont indiqué que cette disposition leur poserait des problèmes constitutionnels et qu'il faudrait à tout le moins qu'elle ne soit pas impérative.
一些代表团表示他们对这项规定有宪法上困难,至少需要将其变为非强
。
Les codes de l'OMI qui sont obligatoires en vertu de la Convention et un certain nombre de codes non obligatoires ont également été modifiés.
在SOLAS之下强实行
各项海事组织法规
规则9 以及一系列非强
法规
规则10也经过了修正。
Cependant, les principes qui sous-tendent les règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession visent également à maximiser le potentiel économique des biens grevés.
但是设保人占有担保物非强
规则
政策依据还有一个目标,那就是,最大限度地发挥担保资产
经济潜力。
Cela conduit à penser qu'il pourrait être utile d'étudier de façon plus détaillée les avantages et inconvénients d'options non contraignantes éventuelles pour un instrument international.
这意味着,有必要更为详细地探讨国际文书各种可能非强
备选办法
长处
短处。
Même les listes qui sont censées être facultatives peuvent aisément devenir obligatoires dans la pratique si les invitations à soumissionner ne sont adressées qu'aux fournisseurs inscrits.
假如参与邀请函只发给名单上人,那么名单即使原定为非强
,也很容易成为强
。
Les pays nordiques sont disposés à continuer d'étudier l'idée américaine d'une conception non impérative des accords de services réguliers de transport maritime, mais avec certaines réserves.
对于美国在远洋班轮运输业务协定上采取非强做法
想法,北欧国家准备继续寻找解决办法,但同时有一些保留意见。
Selon l'impact de l'inscription sur la liste sur la possibilité pour les fournisseurs de participer au processus de passation de marchés, les listes peuvent être obligatoires ou facultatives.
从名单登记影响供应商参与采购资格看,名单可分为强
非强
。
Comme les règles impératives, ces règles non impératives visent à inciter ceux qui ont le contrôle et la garde des biens grevés à se comporter de manière responsable.
如同强规则,这些非强
规则
用意是,鼓励控
保管担保资产
人采取负责任
行为。
L'aide au développement doit être davantage axée sur la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés et l'on doit s'attacher à mettre en place des accords spéciaux multilatéraux facultatifs.
发展援助应较着重解决难民问题,并应致力定一些非强
专门多边协定。
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