La baie de Boqueron vue du quai annexes.
堤防物被见到
Boqueron
海湾。
La baie de Boqueron vue du quai annexes.
堤防物被见到
Boqueron
海湾。
Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是在着之前设
,
能对
物具有效力。
En revanche, lorsque le bien meuble devient un bien attaché, la sûreté est maintenue et reste automatiquement opposable.
但动成为
物
,担保权将继续存在,并将自动保持其对抗第三人
效力。
Dans certains États, une sûreté peut être constituée sur un bien meuble qui est rattaché à un bien immeuble.
在一些国家,可以在作为不动物
动
上设
担保权。
En revanche, lorsque le bien meuble devient un bien rattaché, la sûreté est maintenue et reste automatiquement opposable.
但动成为
物
,担保权将继续存在,并将自动保持其对抗第三方
效力。
Le Guide adopte implicitement une règle analogue pour la réalisation des sûretés opposables sur des biens rattachés.
本《指南》隐含性地采用了与强制执行物上具有对抗第三方效力
担保权相类似
规则。
Toutefois, d'autres recommandations portent également sur les biens immeubles, à savoir celles sur les biens attachés à des biens immeubles.
但是,其他建议也与不动有关,即涉及这些财
物
建议。
M. Riffard (France) soutient la proposition de modification sous réserve qu'elle ne concerne que les biens attachés à des biens immeubles.
Riffard先生(法国)表示支持该修正,前提是该修正仅涉及不动物。
Or, dans le contexte du financement d'acquisitions, les droits relatifs des parties dépendent des règles générales qui régissent les biens rattachés.
然而,在购置款融资背景下,当事人
相关权利取决于管辖
物
一般规则。
Une sûreté sur un bien rattaché à un bien immeuble peut aussi être rendue opposable par inscription dans le registre immobilier.
不动物上
担保权,也可以通过在不动
登记处办理登记取得对抗第三方
效力。
Dans le cas contraire, il faudrait déterminer lequel, du bien attaché ou du bien auquel il est attaché, a le plus de valeur.
如果物不能如此拆下,则需要确
究竟是
物还是其所
着
资
价值更高些。
Dans le cas contraire, il faut déterminer lequel, du bien rattaché ou du bien auquel il est rattaché, a le plus de valeur.
如果物不能被拆下来,则必须确
是
物还是其所
着
财
更有价值。
En pareil cas, si plusieurs sûretés grèvent le bien au moment du rattachement, elles conserveront leur rang de priorité relatif après le rattachement.
在这种情况下,如果在成为物时财
有两项或多项担保权,那么在成为
物后,这些担保权保持其相对优先权。
Il en va de même pour la réalisation de sûretés sur des biens rattachés à un bien meuble (par exemple des moteurs d'automobiles).
这同样适用于动物(例如汽车发动机)上
担保权
执行。
Des sûretés sur des biens rattachés à des biens immeubles peuvent être constituées en vertu de la présente loi ou du droit immobilier.
不动物上
担保权,可以根据本法或关于不动
法律设
。
Un premier type de conflit peut survenir entre deux sûretés réelles mobilières sur des biens attachés ultérieurement à un ou plusieurs biens meubles.
一种类型冲突可能发生在后来成为一项或多项动
物
资
上
两种担保权之间。
Certains aménagements concernent les autres créanciers garantis (par exemple, les sûretés réelles mobilières grevant des biens attachés, des masses ou des produits finis).
一些调整涉及到其他有担保债权人(例如物上
担保权或混集物或制成物上
担保权)。
Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.
债权人优先顺序靠后,可参与清算由采取强制执行措施
有担保债权人在
物上
担保权作保
债务。
Ils ont priorité sur les autres créanciers garantis qui revendiquent un droit sur un bien rattaché ou sur le bien corporel mélangé ou transformé.
它们将拥有优先于主张物或正在混集或
工
有形财
上
权利
其他有担保债权人
权利。
Normalement, si le bien attaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est attaché, le vendeur réservataire resterait propriétaire du bien attaché.
通常来说,如果资
可以取下而不损害其所
着
资
,保留所有权出卖人将保留其在该
物上
所有权。
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