通知出庭的传票

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方禁制令，同时，密本并没有就不遵守便会面临监禁作出必要警告；对禁制令条，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达禁制令本；就所蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解传真才出庭。