违宪

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

家法院有时会使用违宪戒律。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认违宪的条约或者协不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布违宪的法律和法令无。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

社会谴责这种通过违宪手段取得权力的行径。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此令否违宪。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以违宪手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但，几佛立党认为这项决“断专行的违宪之举”。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以违宪手段改变政府的行为的祸害当务之急。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁违宪即告无而不得在诉讼中援引。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项违宪作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权否违宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律违宪，须经宪法法院六名仲裁人同意。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触的方面自动成为违宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的违宪当局大肆压制对分离主义政权的政策不利的大众传媒。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调出，非洲各作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府的情况下，愿意接受干预。