La Section poursuit l'amélioration de ses bases de données.
护
拘留管理科继续设法改进其数据库。
La Section poursuit l'amélioration de ses bases de données.
护
拘留管理科继续设法改进其数据库。
Qui plus est, l'accès des accusés à un avocat a été limité.
另外,被告人获得护
权利受到限制。
Le droit à l'assistance d'un conseil aurait donc été violé.
因此提交人指称,侵犯了享有护
权利。
M. Al-Habil n'a pas été autorisé à désigner un avocat.
不允许Al-Habil先生指定护
。
Cependant, il semble qu'un accusé indigent ne puisse pas choisir son avocat rétribué par l'État.
然而,贫穷被告人似乎不能选择公费
护
。
Il dispose des services de l'avocat qu'il a lui-même choisi (M. Akhmedova).
他还自己选择了护
(艾哈迈托夫女士)。
Jusque-là, la défense n'avait même pas pu poser de questions sur des points de droit.
前几次审讯时,即便是
护
提出
法
问题也被拒绝。
Cette certification, cependant, pourrait même être effectuée par l'avocat d'une partie à la procédure.
不过,证明甚至可以由当事人护
诉讼过程中提供。
Il s'est par la suite attaché les services d'un défenseur privé.
他后来聘用了私人护
。
Le groupe pourrait aussi faire appel aux services d'un avocat international à cette fin.
该股还将与国际护
签订合约,为柬埔寨
护
提供协助。
Une association des conseils de la défense, soit l'équivalent d'un barreau, a été créée.
已经创建了一个相当于事务所
护
协会。
Il serait actuellement détenu au secret dans la prison de Kengtung.
被捕后数小时内他就接受审判,但是没有得到
护
协助。
En outre, les accusés ont un accès limité aux avocats de la défense.
另外,被告人获得护
权利受到限制。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾被告明确反对,指定了其他
护
。
Il a été soumis en prison à des interrogatoires en l'absence d'un avocat.
没有
护
场
情况下,
监狱进行了数次讯问。
Au TPIY, ces responsabilités ont été assignées à un Groupe des conseils de la défense.
前南法庭,这项责任交托给
护
股。
Cela veut dire qu'il y a quatre procès qui attendent de pouvoir commencer.
这些审判尚未开始原因是,
护
诉讼期间提出对共同诉讼
12项上诉。
Si une procédure pénale est engagée, la victime a droit à l'assistance gratuite d'avocats spécialisés.
如果提起刑事诉讼,受害者有权获得受害者护
提供
免费援助。
Rares sont les défenseurs disponibles dans le pays, en particulier hors des grandes agglomérations urbaines.
全国护
很少,尤其是
大城市地区之外
护
更少。
Un avocat est désigné d'office par le tribunal sans tarder.
法院应指定一名公共护
,不得拖延。
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