Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
一个人
船舶
货物损失。
Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
一个人
船舶
货物损失。
Les requérants demandent à être indemnisés pour divers types de pertes liées au non-règlement des livraisons.
人要求对发运而未支付
货物引起
各种损失作
。
Dans la présente tranche, 99 réclamations concernent des pertes liées à la vente de marchandises à une partie iraquienne.
这一批中有99项根据是向伊拉克当事
销售货物而引起
损失。
Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.
小组认定,人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关
损失。
Le vendeur a demandé au tribunal arbitral de contraindre l'acheteur à payer la perte due à la revente des marchandises, et l'intérêt.
卖请求仲裁庭要求买
货物转售产生
损失和利
。
Pour les quatre autres transactions pour lesquelles elle demande une indemnité, la KAFCO n'a pas fourni de documents établissant la perte des marchandises.
KAFCO没有提供文件证明它要求其他4笔交易
货物损失。
Une autre décision conclut que l'acheteur en défaut pouvait prévoir que le vendeur lésé de biens fongibles perdrait sa marge de bénéfice habituelle.
另一项判决结论是,违约买
可以预见到可代替
货物
受害卖
会损失其特有
利润幅度。
L'Iraq présente le même argument d'absence d'éléments de preuve en ce qui concerne les réclamations de la KAFCO au titre de la perte de marchandises en transit.
伊拉克同样声称,KAFCO关于转运中货物损失
缺乏证据。
En ce qui concerne la perte économique, directe ou indirecte, le chargeur serait responsable de la perte à concurrence de la valeur des marchandises expédiées.
关于其他直接或间接经济损失,托运人将对同已装货物价值相等
损失承担
责任。
Le Comité constate que les marchandises faisant l'objet de la lettre de change ont été perdues ou détruites en cours d'acheminement en conséquence directe de l'invasion.
小组认定,为之开出汇票货物在途中损失或毁灭,是入侵
直接后果。
Ainsi, la KNPC avait accepté le risque de perte des marchandises en transit, même s'il se peut qu'elle n'ait jamais pris effectivement livraison des marchandises payées.
因此,KNPC接受了转运中货物受到损失
风险,即使它有可能从来没有收到它所购买
货物。
Un requérant demande à être indemnisé pour des marchandises qui ont été livrées en Iraq pour le compte d'un acheteur koweïtien et n'ont pas été réglées.
一名人要求
他代表科威特买
向伊拉克发送了货物但未获付款
损失。
On se reportera également aux articles 7.1 et 7.6, qui traitent de la responsabilité du chargeur en cas de perte ou de préjudice causé par les marchandises.
还请参见第7.1条和第7.6条,其中处理托运人对货物引起损失、损害或伤害所负
责任。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称损失中包括以前交运
货物未付
款项、在转到客户过程中货物
损失或毁坏、交货中断或改道以及生产
取消。
Le projet de convention devrait autoriser les États à prévoir un régime mixte de responsabilité des transporteurs et des chargeurs en cas de retard comme indiqué ci-après
一. 承运人责任应当限于货物
市场价值
损失以及迟延发生后与货物直接相关
类似损失。
La convention contient aussi des dispositions traitant d'aspects contractuels autres que la responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard à la livraison de la marchandise.
公约还包含有关承运人对货物损失、损坏或延误责任以外
其他合同
面
规定。
Le Comité estime que ces frais sont indemnisables dans la mesure où la perte des marchandises en question résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
关于这件,小组认为,只要相关货物
损失是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
,这种运费就可予
。
Toutefois, invoquant l'article 77 de la CVIM, le tribunal a estimé que le vendeur était seul responsable de l'écoulement tardif des marchandises et de l'aggravation des gains manqués.
不过,仲裁庭援引《销售公约》第77条认定,卖应当对延迟处置货物和收益损失
增加承担主要责任。
Les règles concernant les risques de perte, y compris le moment du transfert des risques du vendeur à l'acheteur, figurent aux articles 66 à 70 de la Convention.
本公约第六十六至第七十条规定了关于货物损失风险规则,包括关于风险何时由卖
转移到买
规则。
Un autre requérant, une banque, demande à être indemnisé pour des pertes découlant de la passation de contrats de fourniture de marchandises conclus entre un exportateur et une partie iraquienne.
其中另一位人是一家银行,就一个出口商对伊拉克
面
货物交付合同引起
损失
。
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