败诉

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的上亦败 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败方支付讼费用。

La loi devrait prévoir que, si la loi applicable confère à un créancier judiciaire des droits sur les biens du débiteur judiciaire en reconnaissance des voies de droit que le premier a employées pour recouvrer ses créances, une sûreté qui est opposable aux tiers prime le droit du créancier judiciaire qui est inscrit après que la sûreté est devenue opposable aux tiers, sauf pour ce qui est des montants avancés par le créancier garanti après un nombre de jours spécifié suivant la date à laquelle le créancier judiciaire inscrit un avis relatif à ses droits.

法律应规定，如果适用的法律赋予胜权人对败务人资产的权，以承认胜权人为执行其权而已经采取的法律步骤，则对第三方有效的担保权相对于其对第三方生效后才予以登记的胜权人的权享有优先权，但继胜权人对有关其权的通知进行登记后开始在所规定的几天届满后有担保权人预付的款项除外。

Au chapitre II, relatif à la priorité d'une sûreté réelle mobilière, le Guide recommande que les droits d'un créancier qui obtient une décision de justice et qui prend les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens d'un débiteur judiciaire l'emportent généralement sur des sûretés réelles mobilières existantes au titre d'avances que des créanciers garantis existants ont accordées au débiteur après que ceux-ci ont été informés des droits du créancier judiciaire (voir recommandation  81).

在关于担保权优先权的章中，本指南建议，权人获得胜判决书并为取得对判决败的务人资产的权而采取必要步骤的，在向原有的有担保权人通知了判决胜权人的权后，其因发放贷款而获得的担保权相对于原有的担保权而言具有优先权（见建议81）。

Les propriétaires disposent d'un délai d'une semaine pour former un recours, ce qu'ils n'ont pas fait dans la plupart des cas, pour des raisons qui vont de la brièveté du délai au manque de fonds nécessaires pour engager convenablement une procédure d'appel et à une méfiance généralisée à l'égard du système judiciaire israélien résultant du peu de succès obtenu par les propriétaires fonciers palestiniens dans d'autres affaires de saisie de terres.

土地所有人有个星期提出上，但由于各种原因：通知期短，没有资金提出适当的上，由于其他涉及土地占用的案件中巴勒斯坦土地所有人总是败而对以色列司法制度普遍缺乏信任，因此，在大多数情况下都没有在个星期内提出上。

L'État partie relève qu'une différence importante réside dans le fait que, étant donné que la situation des parties peut se modifier dans les affaires relevant du droit de la famille, il est possible d'engager plusieurs actions successives concernant les mêmes questions, de sorte que, par exemple, une partie déboutée peut en tout temps introduire une nouvelle requête tendant à obtenir un droit de visite à l'égard d'un enfant.

缔约国指出，项重要的区别是，由于家庭法案中各方的状况会发生变化，对于同事项可以继续提出讼程序，据此，例如，败的方可以在任何时候对探望子女问题再次提出申。

Toutefois, il reste à régler certains problèmes, comme par exemple le fait que des enfants que l'on a «sauvés» de l'exploitation dont ils étaient victimes dans une maison de passe ou tout autre lieu peuvent encore se retrouver en prison, tandis que les poursuites engagées contre des exploiteurs souvent fortunés demeurent vaines du fait des failles de la procédure juridique.

但仍有些现实问题有待解决，其中包括下列问题：被从妓院或受剥削的环境中“挽救出来”的儿童却要坐牢，对常常富裕剥削者的起由于法律程序不健全而不断败。

Normalement, le tribunal ordonne à la partie perdante d'acquitter l'intégralité des frais de justice, mais, dans les actions relatives à l'obligation alimentaire qui relèvent du droit de la famille, le tribunal peut ordonner à l'une ou l'autre partie de payer la totalité ou une fraction des frais qui seraient normalement à la charge de l'autre partie.

通常，法院下令由败的当事方支付讼费，但是，在家庭法下的抚养讼案件中，法院可下令两个当事方中的任何方支付另方的全部或部分讼费用。

Le Comité considère que les requérants qui n'ont pas intenté d'action en justice contre la KAC et se sont bornés à produire la lettre type dans laquelle celle-ci déclinait toute responsabilité n'étaient pas tenus de faire davantage pour réduire autant que possible leurs pertes, étant donné qu'il était probable qu'une action en justice contre la KAC n'aurait pas abouti.

小组认为，没有起科航而是仅出示科航所发否认赔偿责任的标准函件的索赔人，并不负有减轻损失的进步责任，因为即使起科航也很可能会败。

Ayant appris que la Commission consultative des grâces avait confirmé la sentence de mort après le rejet des recours formés par les prisonniers devant la Cour suprême, la Rapporteuse spéciale a instamment demandé au Gouvernement d'accorder sa clémence aux condamnés et de commuer leur peine en vue d'introduire un moratoire permanent sur les exécutions dans ce pays.

特别报告员得知赦免权问题咨询委员会在犯人在最高法院败后对判处死刑予以确认后，呼吁该国政府宽大处理，减轻刑罚，以在该国永久性地禁止死刑处决。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）上败的公司向国家仲裁法院上，要求撤销国际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅不可侵犯的论点的三次申(均败)后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后，应人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应人在关键问题上被剥夺申权为理由而申请高等法院撤销仲裁裁决。

Si l'absence de délai pouvait être admise, il convenait, au cas où un délai devait être fixé, qu'il soit suffisamment long pour permettre à une partie qui n'arrivait pas à faire exécuter la sentence au terme d'une longue procédure de chercher à obtenir satisfaction devant un autre tribunal.

不规定时效或许是可以接受的，如果必须规定时效，该时效应当足够长，以考虑到方当事人有可能在延长的执行讼中败后向另法院寻求执行。

Bien que cette décision ait pour conséquence l'exécution immédiate de la mesure de renvoi prise contre Jessica, la Haute Cour a indiqué que ces raisons seraient fournies plus tard, de sorte que Mme Laing ne saurait pas pourquoi son recours avait été rejeté avant le retour de Jessica aux États-Unis.

尽管高级法院的决定隐示着将Jessica带走会产生即刻的影响，但高级法院仍然指出，其决定的理由会在今后提出，从而使Laing女士完全不明白为何在Jessica回到美国前她的上就败了。

S'agissant de la possibilité de recruter son propre avocat, le requérant indique que, compte tenu de la situation financière précaire dans laquelle il se trouvait, il n'aurait été en mesure d'acquitter ni les honoraires d'avocat et les frais d'enregistrement, ni les frais de justice en cas d'échec.

关于雇用自己律师的可能性问题，鉴于自己经济困难，他将无法支付必要的律师费、起费或败后法院判定的讼费。

Dans le cas contraire, si le jugement de deuxième instance diffère de celui rendu en première instance, l'affaire n'est pas considérée comme chose jugée (res judicata) et la partie déboutée en appel, si elle n'est pas d'accord avec le jugement, peut demander une nouvelle décision en troisième instance.

相反，如二审裁决与初审不同，就不能将该事项视为定案(res judicata)，如上败方不同意裁决，可要求三审裁决。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会国际商事仲裁法庭（国际商事仲裁法庭）审理的起争议中败后向家法院申请撤销国际商事仲裁法庭的裁决。

Toutefois, on a convenu qu'une mesure susceptible d'être recommandée était de reporter l'obligation de payer les frais de procédure sur la partie perdante, ce qui pourrait être utile, à tout le moins, si le débiteur n'était pas insolvable ou si un tiers garant solvable était impliqué.

不过会议商定,可建议采取的项措施是把支付程序费用的负担转移给败的当事人，该措施至少在设保人尚未破产或涉及有偿付能力的第三方担保人的情况下是有用的。