Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还证明愿意处理有无罚的问题。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还证明愿意处理有无罚的问题。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在证明一个有
需先假设他是无
的,因此当一个
仅仅受到
控时,他不应被拒绝保释,以防法院确实没有证据证明此
犯有
控的强奸
。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决证明有,任何
均被
定无
。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
提交,这些信并没有证明他有
。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提过一个能证明有
的证据。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.
如果证明有,就判处死刑。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被证明有应
定被告无
。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
提交声称,案卷中没有直接证据证明她的儿子有
。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
的那些——在证明有
是无辜的。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加是否可以在没有先证明犯者有
的情况下没收某一
行的收益(即对物没收)?
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上被证明有,任何
不应被假设有
。
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我们所有都奉行和坚信的“在证明有
是清白的”这个名言。
Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.
控若未得到确实证明不得假定被告有
。
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方没有办法证明被告有。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,被告在未被证明有
的情况下就被判有
。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或犯侦查而被拘留的
,在被证明有
应对其适用无
定原则。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于证明有的证据和辩明无
的证据都要充分审议。
Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.
有必要考虑是否需要有一条单独的规则,处理关于配偶、子女和父母证明家庭成员有问题。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和中立的苏丹国家司法机关能够审判所有被证明有的
。
Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.
任何被控实施刑事
的
在被证明有
有权被
定为无
。
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