被拒绝考虑的

Une autre question à examiner est la valeur des recommandations que l'État ayant fait l'objet d'un examen décide de rejeter.

另一个需要考虑的问题是被审议国家决定拒绝的那建议的地位。

Le Rapporteur spécial refuse d'accepter l'idée qu'un État objectant puisse obliger un État réservataire à être lié par le traité dans son ensemble.

他拒绝考虑关于反对国可要求保留国被整个条约约束的观念。

Le Gouvernement a fait observer qu'aucun juge ne pouvait refuser de changer de poste pour raisons personnelles, les nécessités de service devant prévaloir.

政府指出，任何法官都不得为着个人的利益而拒绝被调派到另一司法职位，工作需要是优先考虑。

Compte tenu des conséquences qu'il peut avoir pour l'enfant concerné, le refus de la nationalité, en pareil cas, doit être considéré comme arbitraire.

考虑到相关儿童可能面临的后，在这种情况下拒绝国籍必须被视为任意为。

Le Comité mixte et le Comité permanent ont à nouveau envisagé d'élargir les dispositions régissant la restitution mais leur proposition a été chaque fois rejetée.

联委会和常设委员会重新考虑扩大养恤金现条例和细则的范围，但这一计划每次都被拒绝。

Les autorités roumaines ont estimé qu'il existait un risque important de détournement de ces articles aux fins de la production d'armes de destruction massive et ont par conséquent rejeté ces demandes.

罗马尼亚当局考虑到这物品极有可能被转用于大规模毁灭性武器的方案，因此拒绝批准申请。

Si le débiteur est le seul à pouvoir établir le plan et refuse d'envisager une telle formule, le redressement risque d'échouer au détriment des créanciers, des salariés et de la société débitrice.

务人被给予一次唯一的制定计划的特别机会但却拒绝考虑这种安排，那么重组就有失败的危险，使权人、员工和破产实体这三方都受到损害。

Dans d'autres cas, l'État partie a rejeté les constatations du Comité, en totalité ou en partie, après avoir participé à la procédure et alors que ses arguments avaient été pleinement examinés par le Comité.

在其他案件中，全部或部分地拒绝《委员会的意见》的反应，是在缔约国参加了上述程序、其论点已被委员会充分考虑的情况下作出的。

Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles certains juges refusent de tenir compte de preuves fournies par l'accusé concernant le traitement dont il a été l'objet de la part des responsables de l'application des lois.

委员会也关切有人声称，法官拒绝考虑被拘押者就他们/她们受到执法官员的对待所提供的任何证据。

Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

在根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执请求事项之前，被请求缔约国应与请求缔约国协商，以考虑是否可在其认为必要的条件下给予协助。

Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 20 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 23, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

在根据本条第20款拒绝某项请求或根据本条第23款暂缓执请求事项之前，被请求缔约国应与请求缔约国协商，以考虑是否可在其认为必要的条件下给予协助。

Les lois cubaines prévoient également la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire, à titre permanent ou provisoire, à tout individu soupçonné de se livrer à des activités terroristes ou à d'autres activités criminelles ou de l'expulser du territoire national.

古巴法律还考虑永远拒绝或暂时拒绝被怀疑进恐怖活动或其他犯罪为的人入境，或将他驱逐出境。

Cet amendement devrait stipuler que si des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles qui indiquent l'existence d'un traumatisme grave sont présentés une fois que la demande facile a été rejetée, il sera possible, en principe, de revenir sur la décision initiale.

这一修正应该规定，有任何新的证据或情形表明申请人在庇护申请被拒绝之后受到严重的心理创伤，则最初的决定原则上可以重新考虑。

12 Sur base d'une analyse détaillée des travaux préparatoires de la Convention, les requérants réfutent la thèse que semble faire valoir l'État partie et selon laquelle l'obligation de poursuivre de l'article 7 n'existerait qu'après qu'une demande d'extradition ait été faite et refusée.

12 依据对准备文件的详细审查，全体申诉人反驳了下述论点，即：缔约国显然正在考虑，只有在提出引渡要求并被拒绝之后，才会按照第7条规定义务进起诉。

L'obligation de poursuivre est étroitement liée au refus d'extradition; par exemple, en Irlande, où l'obligation d'extrader est considérée comme la règle, on n'envisage d'exercer des poursuites que dans les cas où l'extradition d'un citoyen irlandais n'est pas autorisée faute d'accord de réciprocité.

起诉的义务与拒绝引渡密切相关，例，在爱尔兰，引渡的义务被认为是至为重要的，只有在因缺乏对等协议而不允许引渡爱尔兰公民的情况下才考虑起诉的办法。

Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

在根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执请求事项之前，被请求缔约国应与请求缔约国协商，以考虑是否可在其认为必要的条件下给予协助。

L'auteur fait en outre valoir que ses demandes d'assistance financière pour couvrir les frais de procédure judiciaire ont été rejetées à plusieurs reprises étant donné le peu de chances qu'elle avait de gagner et que les tribunaux n'avaient pas pris en compte les aspects familiaux et conjugaux.

8　撰文者又表示，她几次请求财政援助以支付诉讼费用而被拒绝，原因是胜诉的机会不大，法院没有考虑到家庭和婚姻的状态。

L'appartement dont la location a été refusée à tort au requérant a été loué à une tierce personne et le respect des intérêts de celle-ci est un argument crucial pour ne pas ensuite mettre en cause les rapports juridiques entre cette personne et la société de logement sans but lucratif.

那套被非法拒绝批准租给请愿人的公寓已经租给第三方，而对该方利益的考虑又是反对随后对该方与非盈利性住房组织间法律关系提出异议的关键论点。

Par contre, le refus de laisser entrer un étranger qui revient dans son pays de résidence, dans lequel il a établi des relations économiques et sociales, ou un immigrant se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef placé sous le contrôle de l'État expulsant doit être considéré comme relevant de l'expulsion.

但在一情况下，比该外国人在侨居国已建立起社会、经济等关系，而在返回侨居国时被拒绝入境的情况，或者移民处于驱逐国所控制船只或飞机上而被拒绝入境情况，似都有必要在驱逐概念范畴内予以考虑。

Le Code de procédure pénale, qui énonce les conditions à remplir pour extrader des personnes poursuivies ou condamnées et les motifs pour lesquels une demande d'extradition peut être rejetée ainsi que la procédure d'examen de ces motifs, n'énonce pas expressément une obligation ou un devoir d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).

《刑事诉讼法》规定了引渡被告或被判刑者的条件以及作出拒绝引渡这种人的决定时应考虑的因素，规定了断定这因素的程序，但没有具体规定引渡或起诉（aut dedere aut judicare）义务或责任。