营业租约

Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

他还提供了营业所租约和房产主证实其租所说明。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中，科威特外侨没有侧面协议，但他提交了另外所有权记，包括由他具名营业场所租约；详细财产清册；由营业可证持有签了字、他行使广泛营业权力授权书；以及证明他对项生意有收入权益证人声明。