第三人

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦对抗第三人，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保人和第三人权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人，还须采另外步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担保权具有对抗第三人，还须采另外步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权法律中，第三人往往是指知识产权本身所有权或其他类似权利，而非担保权。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第三人期盼到好处情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三人”这一用语包括自然人和法人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法、未经授权第三人。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人对第三世界国家抱有认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明一个较为普遍观点，即可以通过第三人实现占有权有解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，第三人仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三人程度而定。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权到一个有审查机制审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三人自其重新确立时起生。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人上这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类人将重新立案，依新罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生同时便具有对抗第三人。