Une décision est alors rendue par un agent du Département de l'immigration et de la naturalisation au nom du Secrétaire d'État à la justice.
然后,移民和归化事务局(移归局)一位官员将以司法事务国务秘书的名义作出决定。
Une décision est alors rendue par un agent du Département de l'immigration et de la naturalisation au nom du Secrétaire d'État à la justice.
然后,移民和归化事务局(移归局)一位官员将以司法事务国务秘书的名义作出决定。
Se fondant sur cet interrogatoire, le Département, qui avait des raisons de croire que la demande n'était pas fondée, a décidé de la traiter selon la procédure accélérée.
移归局根据这次面谈,并有理由认为申毫无道理,决定以便捷程序处置庇护要求。
4 L'État partie indique que le Ministère des affaires étrangères publie régulièrement des rapports sur la situation dans chaque pays d'origine afin d'aider les fonctionnaires du Département de l'immigration et des naturalisations à évaluer les demandes d'asile.
4 缔约国说,为协助移归局官员对庇护申作出评估,外交部长定期公布各原籍国的国情报告。
7 À son arrivée aux Pays-Bas, le requérant a déposé une demande d'asile, à la suite de quoi il a été interrogé une première fois par le Département de l'immigration et des naturalisations, qui relève du Ministère de la justice.
7 抵达荷兰后,当司法国务秘书主管下的移民和归化局(移归局)与他进行第一次面谈时,他即提出了庇护申。
4 En ce qui concerne la situation personnelle du requérant, l'État partie résume les informations fournies par ce dernier au Département de l'immigration et de la naturalisation au cours des deux entretiens qu'il a eus à l'occasion de chacune de ses deux demandes de statut de réfugié, et donne un aperçu des procédures administratives et judiciaires pertinentes.
4 申
人的个人情况,缔约国概要阐述了申诉人提出两次难民地位申
时在第一和第二次面谈期间,每次向移归局提供的详情,以及有
行政和司法程序。
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