Les enfants naturels, quand ils sont reconnus, et les enfants légitimes ont les mêmes droits et obligations.
受到承


子女与婚
子女享有同样
权利和义务。
Les enfants naturels, quand ils sont reconnus, et les enfants légitimes ont les mêmes droits et obligations.
受到承


子女与婚
子女享有同样
权利和义务。
Le Ministère des affaires sociales et du logement est responsable de l'application du règlement général des allocations familiales.
社会事务和住房部负责执行《普通家属津贴条例》,有资格
取津贴
是有关方
合法子女、给
子女以合法地位
子女和收养
子女、男有关方在法律


子女、女有关方

子女、
养
子女或因有关方
婚姻而有关
子女(第2条)。
Ils sont inscrits sur le passeport de leur mère s'ils sont des enfants naturels non reconnus par leur père.
如果他们属于未被父亲



子女则记在母亲
护照
。
Les enfants mineurs légitimes et les enfants mineurs naturels et reconnus ont besoin de l'autorisation de leur père pour voyager.
合法
和

、被

未成年人需经父亲许可方能旅行。
Les règles d'attribution du nom de l'enfant naturel sont donc totalement indépendantes de l'existence d'une vie commune entre les parents.
所以,给予
子姓氏
规定同父母是否共同
活完全没有关系。
Si un enfant est né d'une union illégitime, les parents doivent s'entendre sur le nom, autrement, les tribunaux tranchent la question.
如果子女为

,那么其父母必须就姓什么达成一致
意见,或由法庭来裁定。
Cette obligation s'applique aussi, compte tenu de ses moyens financiers, au père d'un enfant naturel et illégitime (art. 342 du Code civil).
这项义务也适用于非婚
、

子女
父亲,根据他
财力供养和抚养(《民法典》第342条)。
C'est cette distinction qui a donné lieu à une véritable discrimination du point de vue de la loi contre les enfants dits « naturels ».
这种差别导致法律
对所谓
“
子女”
公开歧视。
Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne par exemple le nom de l'enfant pour éviter une stigmatisation sociale importante de son état.
已采取了一些特殊规定,例如对
子女
取名,以便避免由于孩子
地位而引起任何社会
排斥。
Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a reconnu volontairement, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.
父母对
子
权利,在只有一方表示承
情况下,由任何一个自愿承
该子女
父、母行使。
L'article 373 du Code impose des sanctions sévères pour des crimes tels que le meurtre d'un enfant illégitime, sous prétexte de protéger l'honneur d'une femme.
刑法第373条对诸如以维护妇女
荣誉为借口杀死
儿之类
罪行实行严厉惩罚。
Les enfants légitimes reconnus par leur père portent le patronyme de celui-ci, alors que les enfants illégitimes portent celui de leur mère (art. 56 du Code civil).
父亲

婚
子女姓父亲
姓,而非婚


子女姓母亲
姓(《民法典》第56条)。
Par exemple, l'enfant naturel reconnu n'a de droits successoraux opposables au conjoint survivant qu'autant que la reconnaissance lui avait été notifiée par son auteur et par écrit.
例如,受到承


子女不享有与配偶中
遗属抗辩
遗产继承权,即使其
父通过书面予以承
也不行。
Le Comité se félicite d'apprendre que l'État partie envisage de supprimer de sa législation toute description de l'enfant né hors mariage susceptible d'avoir une connotation négative ou discriminatoire.
委员会欢迎下列消息,即缔约国意图从其立法中取消任何关于
子
措词,这些措词可能具有消极或歧视性涵义。
Il est désormais généralement considéré comme absurde de faire une distinction entre un enfant né de parents mariés et un autre dont les parents n'ont pas contracté mariage.
Paolillo先
(乌拉圭)说,几十年前,为了防止污辱所谓非婚
儿童,便产
了
子
名称。
Par exemple, les dispositions établissant une distinction entre enfants légitimes et enfants illégitimes au moment de l'enregistrement d'une naissance sont incompatibles avec la Convention et avec le droit international.
例如,在出
登记时区分婚
子女和
子
规定就违背了《公约》和国际法。
Il est également préoccupé par l'apparente absence de protection juridique des droits, notamment alimentaires et successoraux, des enfants naturels nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre.
委员会还感到关切
是,在“探访”或“同居”关系中出


儿
权利,其中包括受扶养权和继承权明显得不到法律保护。
Les enfants naturels, non reconnus par leur père, ont en principe la nationalité de leur père (alinéa c) de l'article 3 et alinéa b) de l'article 4 de la loi susmentionnée).
父亲未



子女原则
随母亲
国籍(前述法令第3(c)和4(b)条)。
Si les père et mère de l'enfant naturel ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il n'est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
如果
子
父母或者其中一方没有被主管户籍官员指定,则在户籍登记
不必对此做任何记录。
Mme Kapalata demande à son tour des éclaircissements, en disant que son interprétation du paragraphe 69 du rapport signifie la persistance d'une discrimination à l'égard des femmes ayant des enfants nés hors mariage.
Kapalata女士还要求进一步澄清有关问题,并说她对本次报告第 69段
解释是,亚美尼亚对有
子
妇女依然歧视。
声明:以
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