私人财产

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

拥有特别是拥有土地个体权利也很重要。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收，有时违反了法律规定程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些是敌方或公共”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有员住宅和不可侵犯。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，权到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和是不可。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构民事能力以及对造成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈几乎所有均报告其遭抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在领域，几乎所有与有关索赔要求已得到裁决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于拥有率很高国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特各种设施、基础设施和也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及和车辆也到严重破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定情况下，否则不得剥夺任何。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直索赔，因为没有对加拿大国民或造成伤害。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

继续奴役自己同胞，把他们当作，从而剥夺了他们一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还可以被视为有化一种形式，即，让回到手中。