法律约束

Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.

些计划受到定程度的法律约束。

Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

委员会的决定不具有法律约束。

Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.

但是，法将没有法律约束。

Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.

其中有些协定甚至不具有法律约束。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要种有法律约束的国际文书。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

些则不具有国际法的法律约束。

Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.

但并不能等同地具有法律约束。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为，项文书必须具有法律约束。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法律约束的程序得到严格遵守。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法律约束的决定。

Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.

关于所有类型森林的无法律约束的文书。

Notre pays a toujours promu l'élaboration et l'application d'instruments juridiquement contraignants.

我国贯促进制定并实施具有法律约束的文书。

Nous avons besoin de garanties universelles et juridiquement contraignantes.

我们需要的是普遍和有法律约束的保证。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

些承诺是约定的，对以色列具有法律约束。

En tant que traité international, elle acquiert force de loi lorsqu'elle est ratifiée.

作为国际条约，它经批即具有法律约束。

Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.

可以把些规则发展成为具有法律约束的文书。

Nous exhortons tous les pays à appliquer entièrement ces résolutions juridiquement contraignantes.

我们敦促所有国家充分执行些具有法律约束的决议。

Les opérations de désarmement devraient se dérouler dans le cadre d'instruments juridiquement contraignants.

必须在具有法律约束的文书框架内开展裁军行动。

L'Approche stratégique n'est pas un instrument juridiquement contraignant.

该战略方针并不是项具有法律约束的文书。

Nous sommes prêts à transformer ces engagements en obligations multilatérales juridiquement contraignantes.

我们备把些承诺变为多边、具有法律约束的义务。