Les dispositions du Livre Quatre associent l'acquisition et l'exercice des droits réels à des critères qui ne dépendent pas du sexe de la personne.
《立陶宛共和国民法典》第四编条款将权
和行使与无性别区分
标准联系起来。
Les dispositions du Livre Quatre associent l'acquisition et l'exercice des droits réels à des critères qui ne dépendent pas du sexe de la personne.
《立陶宛共和国民法典》第四编条款将权
和行使与无性别区分
标准联系起来。
Le Livre Quatre du Code civil régissant les droits de propriété, de possession, d'usage, de fiducie et autres droits réels ne prévoit pas des raisons discriminatoires pour lesquelles le droit des participants dans une relation juridique civile d'acquérir des biens, de les utiliser, etc. serait limité sur la base du sexe de l'intéressé.
《立陶宛共和国民法典》第四编整所有权、占有权、使用权、信托和其他
权,未规定对民事法律关系当事人
所有权和使用权及其他类似
权利加以性别限制
任何歧视性理由。
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