案子

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为可予受理案子约12.5%达成了正式友好解决。

Les activités judiciaires préalables à ces affaires sont en cours.

正在为这些案子进行审判备。

Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.

在这个案子里，共有9人被提起公诉。

Cette tendance contribue à accroître les reports d'audiences et l'arriéré judiciaire.

这就造成休庭和案子大量积累。

L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.

监察员不对已进入正式司法程序任何案子进行审查。

À l'heure actuelle, neuf accusés dans six affaires attendent d'être jugés par le Tribunal international.

六个案子中九个被告在国际法庭等待审判。

Dans l'affaire opposant la Malaisie à Singapour, il y a eu quelque 4 000 pages d'annexes.

马来西亚和新加坡之间案子有约4 000页附件。

Dans chacune de ces affaires, il pourrait y avoir jusqu'à huit recours en appel.

其中每个案子都可能产生多达八项上诉。

Nous avons en outre mené à bien l'évaluation des preuves disponibles sur ces affaires.

此外，我们完成了对这些案子中证据评估。

Les autres seront transférées à l'association Avocats sans frontières et à deux partenaires nationaux.

其它案子均跨国界律师协会以及两个国家伙伴单位。

Le fabricant a contesté la compétence du tribunal italien et saisi la Cour suprême d'Italie.

制造商对意大利法院管辖权提出异议，并将案子提意大利最高法院。

L'État d'Israël a connaissance de quatre ou cinq cas de ce genre.

以色列政府已察觉到有4-5起这类案子。

La Cour a rendu en outre trois arrêts définitifs et a donné un avis consultatif.

此外，法院就三个案子作了最后裁决，并提出了一项咨询意见。

Dans le cas d'une autre, les inspecteurs n'ont pas pu entrer.

在另一家电视台案子中，审查员被拒绝进入该电视台。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》法院案子信息。

Le Rapporteur spécial s'est déjà trouvé devant plusieurs cas de ce type.

特别报告员已经碰到好几例这种案子。

Huit accusés sont en outre actuellement jugés en première instance dans six procès au total.

还有8名被告最近经审判分庭在6个独立案子中进行审理。

De nombreuses affaires ont été renvoyées aux services de police sud-africains.

许多案子已移南非警察署。

Le Tribunal programme déjà l'un de ces procès.

法庭已经在计划一个案子时间安排。

Les procès en cours se trouvent à différents stades.

目正在审理案子处在不同完成阶段。