Pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations au Garde des sceaux qui les présente en Conseil des ministres.
法官任命由
法会议向
法部长提名,再由
法部长提交部长会议。
Pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations au Garde des sceaux qui les présente en Conseil des ministres.
法官任命由
法会议向
法部长提名,再由
法部长提交部长会议。
C'est le cas de délégations parlementaires des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suisse et de la République tchèque, de membres du Conseil supérieur français de la magistrature et d'une délégation de la Chambre haute (Sénat) néerlandaise.
其中有捷克共和国、芬兰、荷兰、挪威、瑞士以及美利坚合众国议会代表团,另外
有法国
法会议
成员和荷兰上议院
代表团。
Même si traditionnellement ce choix ne pouvait faire l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres ou par le Président de la République, il n'en demeure pas moins constant que pour être retenue, la candidature de Mme Diarra Fatoumata Dembélé a fait l'objet de larges consultations entre le Ministre de la justice, son autorité de tutelle, le Premier Ministre, chef du Gouvernement, le Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature.
尽管传统上这项选择不通过部长会议或共和国总统法令作出,但非常明确
,
接受提名,迪亚拉,法图马塔·登贝莱夫人
候选资格须经其主管上级
法部长、为政府主管
总理、共和国总统、
法会议主席之间进行广泛协商后提出。
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