撤销一项命令

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲协议为依据或以第二被告按照《仲示范法》第36条得以满足《国际仲法》第31(2)节所述项或多项理由为依据而申请撤销准予执行该决的命令。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了项申请，要求立即停止切形式的非法审讯并撤销不准会见律师的命令，但该申请然后于1月6日被撤销，司法部长声称，未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在个案，发出命令启动项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人有名成员受到起诉。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出申请，请求法庭根据《仲示范法》第36(1)条撤销关于执行项仲决的命令。