La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles 6 et 15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article 5).
建立私人数据库须经
家大会和从行政法
任命
个人数据保密
批准(第6条和第15条);
家和特别法实体
数据库是在听取保密


后,以摄政法令(Regency Decree)建立
(第5条)。
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