Cela dit, les voies de fait sont illégales et il serait possible d'invoquer d'autres dispositions en la matière.
不过,侵害虐待总是
法
,因此可援引其他法律条文来对付这种现象。
Cela dit, les voies de fait sont illégales et il serait possible d'invoquer d'autres dispositions en la matière.
不过,侵害虐待总是
法
,因此可援引其他法律条文来对付这种现象。
Elle souligne que ce texte, fruit des recommandations de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union africaine, s'impose pleinement à toutes les parties ivoiriennes, qui ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition juridique pour faire obstacle au processus de paix.
该决议是在西国家经济共同体
洲联盟建议下产
,欧洲联盟强调指出,该决议对科特迪瓦各方完全有约束力,各方均不得援引任何法律条文来阻碍
程。
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