L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对
一词的标准用法是指可以驳回的。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对一词的标准用法是指可以驳回的。
La présomption d'innocence doit être strictement respectée.
必须尊重
的原则。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有的权利。
Le principe de la présomption d'innocence n'est en outre pas systématiquement respecté.
原则也没有得到一贯遵守。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得解释性声明的认可或者反对。
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它们反映了条约关系连续性的。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用了相同。
Le consentement d'un État à l'expulsion peut être implicite ou présumé.
国家对驱逐的同意可以是暗示或者。
L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.
提交人没有表明取代本案的的任何因素。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国的法律是以原则为基础。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受让人的实际或同意。
Les communications électroniques sont présumées être expédiées et reçues au niveau des établissements des parties.
电子通信在当事人的营业地发送和收到。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭不记得吗？
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存在担保权的通知。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关的保留有效的问题引出了一些疑问。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设的是有益的。
Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.
然而，挪威法律基本上被与国际法相一致。
Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.
如果不能了解缔约国的意向，就需其意向。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面，第5条，国籍的特别重要。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它的缺点之一是没有包括确保尊重原则的语言。
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