按情况行事

Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et à l'article 2I, ainsi qu'à toute mesure de réglementation stipulée aux articles 2F à 2H en application du paragraphe 1 bis du présent article, ou à toute autre mesure de réglementation stipulée à l'article 2J en application du paragraphe 1 ter du présent article, et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10A.

对于按照本条第1款行事的缔约方，增进其履行义务的能力，使其遵守第2A至2E条和第2I条中规定的制措施，（删除）按本条第1之二款决定的载于第2F至2H条的制措施，或按本条第1之三款决定的载于第2J条的制措施。 这些缔约方执行此类措施的情况将取决于第10条所规定财务合作及第10A条所规定技术转让的有效实行。

A la suite de l'exposé, le Coprésident du Groupe de travail à composition non limitée a signalé que les débats du groupe de contact sur la reconstitution avaient bénéficié d'une interprétation intégrale et d'une large participation et que des débats ciblés et approfondis pourraient être facilités durant la vingtième réunion des Parties grâce à des négociations ininterrompues avec un groupe moins important constitué de 12 représentants de Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 et de 12 autres représentants de Parties qui ne l'étaient pas et en veillant à assurer une représentation régionale équilibrée.

在作情况介绍后，不限成员名额工作组的共同主席说，接触小组关于充资的讨论得益于充分的解读和广泛的参与，不过，如果能与一个由12名按第5条第1款行事的缔约方代表和12名非按该条款行事的缔约方代表组成的小型小组继续谈判，并确保代表的区域平衡，那将有助于在缔约方第二十次会议上进行更集中、更深入的讨论。

S'agissant du second projet de décision, qui prévoyait de mettre de côté un montant maximum de 83 300 dollars pour financer, à titre exceptionnel, certaines dépenses du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, y compris les frais de voyage et le coût des services de consultants, il a signalé que, au cours du débat, plusieurs membres du Comité avaient fait savoir que leur gouvernement s'opposerait au financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de Parties non visées à l'article 5 du Protocole.

他指出，在会议针对第二项决定草案—其中规定最多拨出83,300美元、用于作为例外情况支付甲基溴技术选择委员会的某些费用，其中包括费和咨询费—开展辩论过程中，若干成员表示，其各自的政府将反对为来自非按《议定书》第5条行事的缔约方的委员会成员提资助。

De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique de déterminer s'il est nécessaire et possible de lancer une campagne de production limitée de CFC exclusivement destinés aux inhalateurs-doseurs dans les Parties visées et non visées au paragraphe 1 de l'article 5, d'en fixer le moment le plus opportun, de recommander les quantités qui seraient nécessaires et de faire rapport à ce sujet au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-septième réunion et à la dix-neuvième Réunion des Parties.

请技术和经济评估小组就按第5条行事的缔约方和非按第5条行事的缔约方计量吸入器专用氟氯化碳的有限阶段生产的必要性、可行性、最佳时间和建议数量进行评估和向不限成员名额工作组第二十七次会议报告进展情况, 并向缔约方第十九次会议作出汇报。

L'article 49, en particulier, qui a pour but d'apporter une solution au problème de la livraison sans production de connaissements, tendra à saper le fonctionnement d'un document de transport négociable en tant que titre représentatif sans exonérer le transporteur de sa responsabilité civile; tendra à faciliter la fraude; continuera d'obliger le transporteur à exiger une garantie avant d'agir sur instruction de la partie contrôlante ou du chargeur; et ne profitera enfin que peu aux parties.

特别是旨在解决没有出示提货单情况下交货问题的第49条，可能损害可转让运输单证作为所有权凭证的作用，而没有免除承运人承担赔偿责的风险；可能为欺诈提便利；仍将要求承运人在按制方或托运人指示行事之前索取保证；最终，将对当事人都没有多少好处。

Ces écarts correspondent à une production excédentaire par rapport au niveau fixé par le Protocole en matière de production et de consommation durant une période de 12 mois dont l'excédent est stocké durant cette période pour être détruit dans le pays, utilisé comme produit intermédiaire ou exporté pour être détruit, utilisé comme produit intermédiaire ou pour satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 5 du Protocole au cours d'années ultérieures.

这些偏离情况分别涉及以下情形：超出《议定书》针对某一12个月时期订立的生产或消费量计算数量限额进行的生产系在所涉时期内为在今后年份用于在其国内进行销毁、在国内用作原料、或为对之进行销毁、用作原料或为满足按《议定书》第5条行事的缔约方的国内基本需求目的予以出口而进行的过量生产。

Le groupe de contact a aussi suggéré que le Comité des choix techniques pour les produits médicaux tienne compte du laps de temps très bref dont disposaient les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 pour présenter leurs demandes de dérogation pour utilisations essentielles et qu'il garde à l'esprit les circonstances imprévues lorsqu'il examinerait les stratégies d'élimination présentées par ces pays.

接触小组还建议医疗技术选择委员会在审议各国逐步淘汰战略时，应考虑到按第5条第1款行事的缔约方进行必要用途提名的时间有限，并铭记一些不可预见的情况。

Il a été souligné au cours des débats concernant le rôle du Comité dans le cadre de la procédure consultative interne que celle-ci pourrait contribuer à consolider le principe fondamental de l'indépendance des titulaires de mandat et qu'elle devrait permettre de garantir une réaction rapide en cas de manquement d'un titulaire de mandat aux recommandations du Code de conduite ou du Manuel.

在讨论委员会在内部咨询程序中的作用时，有人强调，程序应当有助于增强务负责人的独立性这项核心原则，并应确保尽早处理务负责人未能按行为守则或手册建议行事的情况。

La Coprésidente du Comité des choix techniques pour les aérosols, Mme Helen Tope, a fait rapport sur les demandes de dérogation aux fins d'utilisations essentielles dans les inhalateurs-doseurs ainsi que sur les incidences éventuelles de l'élimination des CFC dans les pays Parties non visées à l'article 5 sur la disponibilité de thérapies abordables dans les pays Parties visées à l'article 5.

汽溶胶选择委员会联席主席Helen Tope女士汇报了计量吸入器的必要用途提名方面的情况、并论述了在非按第5条行事的缔约方内逐步淘汰氟氯化碳可对按第5条行事的缔约方内提价格兼宜的吸入治疗手段所产生的影响问题。

Des études devraient être entreprises « dans les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, avec représentation régionale », sur la technologie et le coût d'un processus assurant la gestion, le transport et l'élimination définitive du matériel contenant des CFC et autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone en fin de vie, ou plus tôt si possible.

应在“应在顾及区域代表性的情况下在按《议定书》第5条第1款行事的缔约方内”针对与含有氟氯化碳的设备及与之相关的消耗臭氧物质在其即将报废或在可行情况下提前对之实行管理、运输和最后处置的过程有关的技术及其所涉费用开展一项研究。

L'intervenant a expliqué que le bilan commun de pays était un processus d'examen et d'analyse de la situation des pays en matière de développement fonctionnant sous le contrôle des pays, fondé sur des principes souples qui lui permettaient de s'adapter aux conditions et aux besoins locaux favorisant le rapprochement entre les partenaires de développement nationaux et internationaux.

她强调，共同国家评估是应国家要求对各国的发展情况进行审查和分析的进程，灵活的准则确保按当地需要和条件行事以及共同国家评估促进国家和国际发展伙伴之间的合作关系。

Elle a indiqué que la tendance était à la baisse constante du recours aux CFC dans les inhalateurs-doseurs, à l'accroissement de la prévalence au niveau mondial de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques ainsi qu'à une plus grande utilisation des inhalateurs-doseurs par les Parties visées à l'article 5 et les Parties à économie en transition.

她向会议指出了氟氯化碳在计量吸入器方面的用量不断下降的趋势、在全球范围内气喘和慢性阻塞性肺病日趋增加的情况、以及按第5条行事的缔约方和经济转型缔约方内使用计量吸入器的程度不断增大的情况。

Le représentant de la Communauté européenne a présenté les renseignements actualisés et l'ajustement proposé, qui introduirait de nouvelles mesures de réduction intermédiaires du bromure de méthyle pour les Parties visées à l'article 5, notamment une réduction de 20 % au cours de chacune des années 2008 et 2010 et de 10 % en 2012.

欧洲共同体的代表介绍了相关的最新情况及其所提议的调整：该调整提案将提出由按第5条第1款行事的缔约方采取进一步中期削减甲基溴的步骤。 该调整提案将推动于2008－2010年期间每年削减20％、并于2012年削减10％。

UNIFEM évaluera chaque année les progrès accomplis par rapport aux résultats escomptés en matière de développement et de gestion pour s'assurer qu'il est sur la bonne voie, déterminer les mesures correctives à prendre ou les modifications à apporter au cadre de résultats global et recenser les capacités à renforcer et les lacunes à combler.

妇发基金每年都将评估发展成果和管理成果的进展情况，以确保妇发基金按规划行事，确定整体成果框架中必要的中期修正或变革，并确定需要弥补的能力和其他距。

Il rappelle à ce propos que les États Membres sont tenus d'imposer les mesures énoncées à l'alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) aux « personnes ou entités désignées par le Comité ou par le Conseil de sécurité » ainsi qu'aux « personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions ».

委员会在此情况下回顾，会员国有义务对“委员会或安全理事会指认的个人或实体”以及对“代表[原先已被指认的实体]行事或按其指示行事的实体”实施第1718(2006)号决议第8(D)段规定的措施。

Le Groupe a suggéré, par ailleurs, que les Parties visées à l'article 5, qui avaient fait d'importants progrès dans la voie d'une transition aux inhalateurs-doseurs sans CFC, en particulier celles qui produisaient elles-mêmes ces inhalateurs, devraient s'efforcer de mettre en place des stratégies de transition prenant en compte leurs circonstances particulières.

技经评估组还建议说，尽管已在按第5条行事的缔约方内向不使用氟氯化碳的计量吸入器过渡方面取得了重大进展，但那些缔约方、特别是那些亦在本国国内生产计量吸入器的缔约方，应着手订立过渡阶段战略，以期解决它们所面对的具体情况。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则行事，在许多情况下这意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如客服务。

2 Lorsqu'elle a ratifié le Pacte, l'Australie a émis à propos du paragraphe 6 de l'article 14 du Pacte une réserve tendant à ce que «l'indemnisation prévue en cas d'erreur judiciaire dans les circonstances visées au paragraphe 6 de l'article 14 puisse être effectuée selon une procédure administrative plutôt que conformément à une disposition législative spécifique».

2 澳大利亚在批准《公约》时对《公约》第十四条第六款作出了保留，其内容为：“按第十四条第六款所指情况对错判给予赔偿可采用行政程序而非依具体法律条款行事”。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则行事，在许多情况下这意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如客服务。

D'autres intervenants se disaient préoccupés par l'emploi ininterrompue des substances appauvrissant la couche d'ozone, notamment du bromure de méthyle, par les Parties non visées à l'article 5 ainsi que par le recours généralisé aux dérogations aux fins d'utilisations critiques. Cette pratique menaçait d'hypothéquer les progrès que le Protocole avait permis.

其他发言者对特别是非按第5条行事的缔约方继续使用甲基溴及其他消耗臭氧物质的情况表示关注，并对各方广泛使用关键用途豁免表示担心，称这一做法威胁并损害了《议定书》所取得的各项成果。