Au procès, l'auteur a déclaré qu'il avait avoué sous la torture.
在理过程中,提交人
,
因遭受酷刑而被迫招供的。
Au procès, l'auteur a déclaré qu'il avait avoué sous la torture.
在理过程中,提交人
,
因遭受酷刑而被迫招供的。
L'auteur avance que ce précédent n'est applicable qu'aux aveux de l'accusé, alors que lui-même n'a jamais reconnu les faits.
提交人证实,仅在被告招供的情况下才可赖这一法理,而
却从未招供。
N'ayant pas récusé le défenseur assigné, il était réputé, en droit interne, avoir fait ses aveux spontanément et librement.
并没有拒绝所提供的律师咨询,因此,根
国内法,就可认为
自愿和自由地招供的。
Analyser l'affirmation selon laquelle les aveux passés sous la contrainte sont un moyen d'obtenir un traitement médical approprié.
请明
否使用逼迫招供作为得到应有医护的诱饵?
4 L'État partie réaffirme qu'en ce qui concerne les aveux passés sous la contrainte le procès a été équitable.
4 缔约国进一步强调,法院曾就非自愿招供问题进行公正
理。
Une balle aurait été tirée dans le pied d'une autre personne arrêtée dans les mêmes circonstances pour la faire avouer.
另一名在同样情况下被捕的人,称脚上中了一弹,以逼
招供。
Ce deuxième secrétaire kidnappeur arrêté a reconnu les faits en prétextant agir pour son propre compte en vue d'obtenir une promotion.
这名进行绑架的二秘在逮捕后招供事实,声称为获得提升而自行采取行动的。
Donner des informations sur le nombre de cas dans lesquels des personnes ont été condamnées sur la seule base des aveux.
请提供资料,明完全根
有关个人招供而对其定罪案件数目。
Il semblerait qu'elle ait avoué le meurtre pour protéger son compagnon, qui était le vrai coupable, mais que par la suite elle se soit rétractée.
称她已供认罪行以拯救作为责任方的男友,但她随后撤回了招供。
Les condamnations étaient presque exclusivement fondées sur des aveux que les accusés avaient faits après avoir été détenus au secret, parfois jusqu'à quatre mois.
定罪几乎完全被告被隔离拘押4个月之后所做的招供。
D'après un témoignage adressé au Rapporteur spécial par un haut magistrat, la torture est couramment utilisée dans le but de soutirer des aveux aux détenus.
根一位高级法官送交特别报告员的证词,酷刑历来被用作逼迫被拘留者招供的一种手段。
L'un des clients de M. Ochoa aurait affirmé qu'un autre de ses clients se livrait à des activités criminelles dans des aveux faits aux autorités.
称,Ochoa先生的一位当事人在向政府招供时,暗示Ochoa先生的另一位当事人曾参与了不法行为。
Il déclare qu'on lui a dit que sa famille l'avait abandonné et que le seul moyen d'éviter la peine de mort serait de passer aux aveux.
指出
被告知
的家人已经供出
,要想不被判处死刑唯一的办法
招供。
6 L'auteur fait valoir que ses aveux forcés et les témoignages indirects et contradictoires de divers témoins n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve.
6 提交人提出,的被迫招供以及各方证人的旁证和自相矛盾的证词没有其它证
的支持。
De plus, les accusés auraient été contraints de reconnaître les faits sous la torture et auraient été privés de l'assistance d'un avocat au cours du procès.
另外,称这两名被告人
受到刑讯逼供后才招供的,而且在
判期间没有律师。
Bien qu'ils affirment faire partie de l'alliance mondiale contre la terreur, ils y sont impliqués par leur bilan passé et leur incapacité de prouver leur innocence.
尽管它们声称自己全球反恐联盟的组成部分,但它们牵连到本身过去的记录,现在又不能全盘招供。
Des informations spécifiques relatives aux sources sont fournies en cas de nécessité et avec le consentement de ces dernières, sauf en cas d'aveu ou de confession.
如认为必要,除认罪或招供证外,还会在来源方的同意下提供与来源有关的具体信息。
S'agissant de cette dernière pratique, le droit international interdit clairement l'utilisation des aveux forcés ou involontaires, ainsi que l'emploi comme élément de preuve d'une déclaration obtenue sous la torture.
关后一种做法,国际法明确禁止使用强制或非自愿的招供, 禁止将以酷刑获得的任何供词用作证
。
Il s'est rétracté lors du procès, affirmant que ses aveux avaient été obtenus sous la contrainte et identifiant nommément les responsables des mauvais traitements qui lui avaient été infligés.
后来在法庭上翻供,表示
因受到胁迫而招供的,并且
出了虐待
的人员的姓名。
Dans la plupart des cas, la torture a été utilisée, notamment sous des formes mettant en danger la vie et l'intégrité physique, pour obtenir des renseignements ou des aveux.
在大多数案件中,威胁生命和人身安全等酷刑都用强制招供或逼供。
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