承租人

Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.

这对夫妇是这座房子的人。

Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.

《民法》还规了出人与人的权利与义务。

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

人对卖方提起诉讼，偿还货款并补偿损失。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给人，人宣布合同无效。

Elle a déclaré avoir reçu "des dizaines de lettres furieuses de ses locataires".

公共汽车总站公司称收到了“人几十封表示愤怒的信件”。

Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.

公共汽车总站公司偿所称对人的偿额1,300,000美元。

Enfin, la Garantie des risques locatifs (GRL) est un autre levier du droit au logement.

此外，人风险保障是另一个住房权利的杠杆。

L'UNOPS a indiqué qu'il effectuait des démarches complémentaires auprès des locataires concernés.

项目厅称，它正在与有关人进行联系。

Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l'expulsion.

还制了立法来保护私营部门所出房屋的人免遭逐出。

Le décret no 43525 approuve le régime juridique des locataires et régit les locations urbaines.

第43525号法令批准了有关人的法律制度并对城市赁进行调整。

Simultanément, un nouveau locataire avait également acquitté une partie du loyer impayé.

同时，人也支付了部分未付金余额。

Se pose alors immédiatement la question de savoir si la convention peut être conclue de manière à couvrir a) des biens sur lesquels le constituant ne détient qu'un droit contractuel (par exemple, dans de nombreux systèmes juridiques, un preneur à bail n'a aucun droit réel sur les biens loués); et b) des biens futurs (par exemple des biens que le constituant est en train ou a l'intention d'acquérir, mais qui appartiennent encore au vendeur, ou alors qui seront fabriqués dans l'avenir à partir de matières premières dont le constituant pourrait ou non déjà être propriétaire - c'est-à-dire des biens qui n'existent même pas encore).

由此立即产生了一个问题，即是否可以订立担保协议，以涵盖(a)设保人仅享有契约权的资产（例如，在许多法律制度中，人对赁财产不享有财产权利）；(b)未来资产（例如，设保人正在购置或打算购置的但仍属于出卖人的资产，或将来制造而成的资产，而所用原材料可能是设保人已经拥有的，也可能尚不拥有的——即甚至还不存在的）。

De plus, dans la plupart des systèmes de ce type, aucun des autres créanciers de l'acheteur ou du preneur à bail (y compris les créanciers garantis qui font valoir une sûreté sur les biens à acquérir ou les créanciers qui tentent de faire valoir une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions sur les biens) ne peut acquérir de sûreté sur le bien qui fait l'objet de la vente ou du crédit-bail jusqu'à ce que la propriété du bien passe à l'acheteur ou au crédit-bailleur (lorsque le prix d'achat est payé en totalité ou, dans certains cas, le dernier loyer est versé).

此外，在大多数这样的制度中，直至买受人或人（通过付清购买价款或在某些情况下通过支付最后一期金）取得资产所有权之前，买受人或人的其他任何债权人（包括在事后取得的资产上主张担保权的有担保债权人或试图在资产上主张购置款担保权的债权人）都不能对正在购买中的或赁中的该资产主张权利。

La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.

法律应当规，担保资产加以转让、赁或许可使用，在转让、赁或许可使用时该资产上的担保权如同建议38（第五章，担保权的对抗第三人效力）的规已通过在专门登记处登记或在产权证上加注而取得对抗第三人效力的，受让人、人或被许可使用人取得的权利从属于担保权，但建议76-78规的除外。

Le Groupe de travail a généralement approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devait primer une sûreté sur des stocks futurs ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement (plutôt que préexistante), si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des stocks ou si, avant remise de la possession effective des stocks à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail agissant en cette qualité, elle enregistrait un avis et informait par voie de notification les parties finançant les stocks inscrites antérieurement.

工作组普遍支持本建议的实质内容，即购货融资提供人如保留了对存货的实际占有，或在将存货的实际占有交付给买方、设保人或代表买方或设保人行事的融资赁人之前登记了通知并通知了事先登记的存货融资提供人，则应当优先于事先登记的（而非原已存在的）在未来存货上的非购货担保权。

Les principales préoccupations tenaient au fait que: a) les vendeurs, contrairement aux autres parties finançant l'acquisition, telles que les prêteurs, pouvaient traditionnellement obtenir sur les biens vendus, par réserve de propriété, une sûreté de rang supérieur; et b) lorsque l'opération était structurée comme une location et non comme une vente dans laquelle le vendeur transférait la propriété à l'acheteur contre le droit d'annuler la vente en cas de non-paiement du prix d'achat, il était généralement impossible, pour le preneur à bail, d'utiliser le bien loué pour garantir d'autres crédits.

之所以关注这个问题的主原因是：(a)传统上出卖人基于其所有权能够得到资产上最高级别的担保权，而出贷人等其他融资提供人一般不能；以及(b)在销售中，出卖人将产权转移给买受人，但发生不支付购买价款时有权取消销售，如果交易在安排上属于赁而不是销售，人一般不可能用所资产作其他信贷的担保物。

“Si le propriétaire a identifié l'affréteur coque nue et en a indiqué l'adresse, ou si l'un ou l'autre a identifié le transporteur et en a indiqué l'adresse, le délai mentionné à l'article 69 ne commence pas à courir à compter de la date à laquelle une procédure judiciaire ou arbitrale est introduite contre le propriétaire inscrit ou l'affréteur coque nue jusqu'à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle les informations pertinentes sont communiquées par le propriétaire ou l'affréteur coque nue, selon le cas.”

“若船东确了光船人并提供了其地址，或其中任何人确了运人并提供了其地址，则第69条中提及的期限不应从提起针对注册船东或光船人的司法或仲裁程序之日起计算至从船东或光船人可能提供相关资料之日起已过去90天时为止。”

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devrait primer une sûreté sur des biens futurs autres que des stocks ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des biens ou inscrivait un avis dans un délai de grâce spécifié après avoir remis ces biens à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail ou encore si l'opération d'acquisition n'était pas soumise à inscription conformément à la recommandation 4.

工作组一致同意本项建议的实质内容，即购货担保权应优先于未来非库存货物上的事先登记的非购货担保权，条件是，购货融资提供人保留了对货物的实际占有，或在向买方、设保人或融资赁人交付货物之后在规的宽限期内登记了通知，或根据建议4该购货交易无须登记。

La loi devrait prévoir que, lorsqu'elle est rendue opposable par inscription sur le registre immobilier conformément à la recommandation 43 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel qui est attaché à un bien immeuble au moment où elle est rendue opposable ou qui l'est par la suite a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit sur l'immeuble concerné (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) inscrit postérieurement dans le registre immobilier.

法律应当规，就有形资产上的担保权而言，如果有形资产在担保权取得对抗第三人效力之时已经是不动产的附加物，或是在此之后成为不动产的附加物，而该担保权是如同建议44（第五章，担保权的对抗第三人效力）的规通过在不动产登记处办理登记而取得对抗第三人效力的，该担保权相对于此后在不动产登记处登记的该不动产上的担保权或其他任何权利（如买受人或人的权利）而言，具有优先权。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien attaché à un bien immeuble qui est constitué et rendu opposable conformément au droit immobilier, comme le prévoient les recommandations 21 et 43 (chapitre IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière), a priorité sur une sûreté réelle mobilière grevant ce bien attaché rendue opposable par une des méthodes mentionnées dans la recommandation 32 ou 34 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière).

法律应当规，不动产附加物上的担保权或其他任何权利（如买受人或人的权利），凡如同建议21和43（第四章，担保权的设）的规，根据不动产法律而设并取得对抗第三人效力的，相对于该附加物上根据建议32或34（第五章，担保权的对抗第三人效力）中提到的其中一种方法而取得对抗第三人效力的担保权而言，具有优先权。