扣押

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没所涉物品和出口产权转让证书。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院将对扣押的财产作出最裁决。

La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及扣押和没财产。

Dans la plupart des régions, la majorité des pays indiquent y avoir procédé.

多数区域的大多数国家指出已冻结、扣押或没毒以外严重犯罪所得益。

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵们违背妇女和女孩意愿将她们扣押，对她们进行役。

La police est parfois la principale source de statistiques sur les saisies d'armes.

警察当局有时是武器扣押统计的主要来源。

Les rebelles ont momentanément détenu trois policiers qui ont ensuite été libérés, sains et saufs.

叛乱分子暂时扣押三名警察，事获释。

Le salaire minimal ne peut faire l'objet d'une saisie, d'un prélèvement ou d'une réduction.

八、 最低工资应免于扣押、赔偿或扣除。

Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art. 15).

不过，与法律互助有关的规定使得扣押资金行动更便于实施（第15条）。

Quinze personnes au moins étaient détenues par la police de Makamba.

马康巴省的警察至少扣押15人。

En cas de récidive, l'établissement se voit retirer son agrément et encoure la fermeture.

惩罚方式包括罚款和扣押犯罪所涉的资金，罚款数额等于所涉资金之两倍。

Dans quelques cas, les victimes ont été retenues par les autorités administratives afin d'assurer leur protection.

在时，行政当局为保护受害者，将他们扣押在羁押室内。

Il en détient encore 410 autres, dont certains depuis de nombreuses années.

玻利萨里奥阵线仍扣押410名摩洛哥战俘，其中有些人已被关押多年。

On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.

这些通常都涉及实物扣押并用于动产和有形财产。

Veuillez également indiquer le volume des avoirs saisis et confisqués.

请说明所扣押和没的资产金额。

Elle contient également des dispositions prévoyant la perquisition, la saisie et l'arrestation sans mandat (art. 23).

也有关于在没有逮捕状的情况下搜查、扣押和逮捕的规定（第23条）。

Le défaut de déclaration peut dans certains cas entraîner la saisie des biens.

在某些情况下，如不报关，可能导致扣押货物。

Après avoir arraisonné le navire, la Guinée l'avait immobilisé et avait placé l'équipage en détention.

几内亚在实施逮捕扣押船只和船员。

Dans son ordonnance, le tribunal prévoit la destination des biens et avoirs confisqués ou saisis.

法院在判定书中下令处置所应扣押或没的财产和资产。

Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

这是采取扣押财产的方式。