打开包裹

L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.

提交人声称由于包裹的一侧已被，该包裹已被擅自动。

Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.

根据提交人的说法，此上诉理由有书面证据支持，这包括一份包装纸复印件显示没有任何类型标签，包裹的记录中没有提绿色标签，而且包裹收据记录中描述了包裹的外部特征但没有提任何类型的标签。

2 Le Comité prend note des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, relatifs à l'ouverture prétendument illégale du paquet en Espagne et à la mention arbitraire dans le jugement en première instance de l'existence d'une étiquette verte C-1.

2 委员会注意到根据第十四条第1款和第2款的声称，关于以非法方包裹，并在下一级法院的判决中任意引入存在绿色C-1标签的证明的指称。

Toutefois, l'Audiencia Provincial de Barcelone, dans son jugement, a noté qu'il n'existait pas de preuves que le colis ait été effectivement ouvert; les autorités néerlandaises n'avaient donné aucune information précisant si elles l'avaient ouvert ou non.

不，巴塞罗那省法院在其判决中指出，没有证据证明该包裹的确被；荷兰当局没有提供任何关于他们是否包裹的情报。

Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.

提交人被带往海关稽查机构的办公处所，在一名司法官面前了包裹。

Si les autorités en question avaient ouvert le colis, elles auraient fourni des indications exactes sur le nombre de journaux.

如果他们包裹，他们便可提供有关报纸份数的确切情报。