Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.
也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或偿
款利息。
Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.
也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或偿
款利息。
12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.
(12) 第38条并未判决后
或
偿
利息。
Toutes les dettes étaient couvertes par l'accord, lequel prévoyait également un report du paiement d'une partie des intérêts de retard et des créances postérieures à la date butoir.
债务范围是全面
,协定还规定
支
部分过
利息和截止日
后
债务。
L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.
例如判给利息以保护应在一段时内支
失赔偿金
价值,如采取
偿
利息
形式。
Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.
Primorje要求赔偿所称由于“
款被
”而引起
失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项
款利息索赔,共计5,709,339美元,以
一项所称
汇率
失索赔,共计13,101,232美元。
En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.
由于支能力有限,中非共和国还获得了
还短
欠款和截止日
之后
债务,以
支
根据重新安排应
偿
利息。
Cette idée fournit peut-être une meilleure explication de la sentence arbitrale rendue dans l'affaire de l'Indemnité russe : le tribunal arbitral insista sur le fait qu'après plusieurs années de revendications répétées de la Russie ayant trait au remboursement du capital, sans aucune référence aux intérêts moratoires ou aux dommages-intérêts pour le retard, la somme exigée avait effectivement été versée.
对于《Russian Indemnity案》裁决更恰当
解释是:仲裁庭重视
一项事实是,俄罗斯多年要求偿还本金,但从没有提
利息或拖
失赔偿,要求
赔偿额实际上已予支
。
Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.
“为了解决第一个问题,债务合同中必须列入集体行动条款(不管是政府债券、私人机构发行债券还是银行贷款),授权债务人所在
国家在由于无法控制
原因而出现资本外流时,可在一定时
内
偿
债务(利息照
),或者如果其偿
能力明显不足,可单方面宣布一个较长
缓偿
。
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