契约签订人

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔国认为，《德国事程序法典》中的相关规是与《公》相一致的：第52节规，有能力签订契的人也有能力事诉讼。