Dans les instances au stade de la mise en état et de l'appel, des audiences consacrées aux questions courantes, notamment à la présentation orale d'arguments en appel, ou bien des conférences de mise en état, ont parfois eu lieu très tôt le matin afin de ne pas perturber le calendrier des débats.

和上诉案件的例行听讯,如情况会商和上诉的口头辩论,有时
在大清早进行的,为的
避免干扰
判时间表。
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人

,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



