处分财产

Évaluant les mesures adoptées pour assurer la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1): la Lettonie a dit se conformer pleinement à la Convention mais a indiqué que des voyages d'études effectués dans ou par d'autres États favoriseraient l'application de la disposition considérée et que l'aide reçue de la Commission européenne dans ce domaine était suffisante pour assurer le respect de la Convention ; la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于处分没收财产，包括将其返还原合法所有人措施（第57条第1款），拉脱维亚报告全面遵守了《公》，但表明，到他国考察或他国前来考察将进一步促进相关条款执行，从欧洲委员会获得援助足以确保对《公》遵守，而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明无援助来克服分遵守问题。

Le Nigéria a indiqué n'avoir besoin d'aucune assistance pour adopter les mesures nécessaires à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués (art. 57, par. 4) ou conclure des accords sur la disposition définitive des biens confisqués (art. 57, par. 5).La République-Unie de Tanzanie a dit respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition, y compris par la restitution, à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués (art. 57, par. 1), déclarant qu'une prolongation de l'assistance actuellement fournie par l'USAID lui permettrait de se conformer pleinement à la disposition.

尼日利亚表明，无援助来采取措施扣除返还或处置没收财产（第57条第4款）及就所没收财产最后处分签订协定（第57条第5款）。 坦桑尼亚联合共和国报告分执行了处分没收财产，包括将其返还原合法所有人规定（第57条第1款），并表明全面遵延长美援署目前正在提供援助。

43A) Lorsque l'activité de l'entreprise débitrice doit se poursuivre dans le cadre d'une procédure de liquidation, la législation sur l'insolvabilité devrait permettre au représentant de l'insolvabilité d'utiliser, de vendre, de louer ou de grever d'une charge des biens compris dans la masse de l'insolvabilité ou d'effectuer tout autre acte de disposition ou de constituer une sûreté sur ces biens dans le cours normal des activités, mais exiger l'approbation du tribunal si les biens doivent être utilisés, vendus ou loués en dehors du cours normal des activités.

(43A) 如果根据清算程序债务人可继续经营其企业，破产法应允许破产代表在正常经营过程中使、出售、出租、抵押或以其他方式处分或设押破产财产中资产，但如果是在正常经营范围之外使、出售或出租资产，就必须经由法院批准。

Bien qu'il soit en règle générale souhaitable que la législation de l'insolvabilité ne lèse pas indûment les droits de propriété des tiers ou ceux des créanciers garantis, il sera souvent nécessaire, pour que l'objectif de la procédure d'insolvabilité puisse être atteint, que des biens entrant dans la masse de l'insolvabilité et des biens se trouvant en la possession du débiteur utilisés par l'entreprise débitrice continuent d'être utilisés ou que des actes de disposition continuent d'être accomplis.

虽然作为一项普遍原则，可取做法是破产法不对第三方所有权权利或者有担保债权人所有权权利作不适当干预，但破产程序进行将常常求继续使或者处分破产财产中资产和债务人占有、债务人经营中正在使资产，以便能够实现特定程序目标。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或处分没收财产而产生以及就所没收财产最后处分订立协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其立法与这些条款求不相符。

Se référant à la restitution des biens confisqués en application de l'article 55 de la Convention (article 57, paragraphe 3) ainsi qu'à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués (disposition de caractère non obligatoire du paragraphe 4), la Grèce et Malte ont déclaré que les dispositions en question n'étaient pas appliquées.

在报告返还根据《公》第五十五条没收财产（第五十七条第三款）以及扣除因返还或处分没收财产而产生（非强制性条款，第四款）时，希腊和马耳他表示它们没有遵守。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产权利作出限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续经营，而且债务人可在正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。

L'Argentine, le Brésil, El Salvador, le Mexique, le Paraguay et la République dominicaine ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive des biens confisqués (art. 57, par. 5), tandis que la Bolivie, la Colombie et le Costa Rica ont indiqué ne pas avoir introduit de mesures de ce type.

阿根廷、巴西、多米尼加共和国、萨尔瓦多、墨西哥和巴拉圭列举或引述了为订立协定以最后处分没收财产而采取措施（第五十七条第五款），玻利维亚、哥伦比亚和哥斯达黎加则报告说尚未推行此类措施。

La Grèce a dit que son code de procédure pénale était pleinement conforme au paragraphe 1, relatif à la disposition des biens confisqués, ainsi qu'au paragraphe 2, relatif à la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie, et Malte a déclaré que sa législation était partiellement conforme aux dispositions en question.

希腊报告其刑事诉讼法完全符合关于没收财产处分第一款以及关于应另一缔国请求返还没收财产第二款，而马耳他则表示分遵守了这些条款。

S'agissant de la disposition de biens confisqués (paragraphe 1), de la restitution de biens confisqués à la demande d'un autre État partie (paragraphe 2) et de la restitution de biens confisqués en application de l'article 55 de la Convention (article 57, paragraphe 3), l'Australie a précisé qu'il pouvait être disposé des biens conformément au Programme de partage équitable.

关于没收财产处分（第一款）、应另一缔国请求返还没收财产（第二款）和返还根据《公》第五十五条没收财产（第五十七条第三款），澳大利亚表示，处分可根据《公平分享计划》进行。

L'élément commun à tous ces types d'opérations est que même si l'acheteur a la possession et l'utilisation des biens (et parfois même le droit d'en disposer), il n'obtient pas vraiment de droits sur eux tant que le prix de vente n'est pas payé dans son intégralité. Jusqu'à ce moment, le vendeur reste propriétaire.

这些变通方式共同思路是，买受人即使可占有并使财产（在某些情形下甚至有权处分该财产），但在支付全购买价款之前实际上并没有取得对该财产权利，所有权仍归出卖人。

Là encore, aux fins de la loi sur les opérations garanties, l'important n'est pas tant de savoir si le produit de la disposition prend la forme d'un autre objet, d'espèces, d'une créance ou d'un instrument négociable, que de savoir si la sûreté réelle mobilière peut s'étendre à ce nouveau bien.

而在担保交易法中，处分所得财产究竟是另一物品、现金、应收款，还是可转让票据，这通常并不重。 重是，担保权是否可延及这些新财产。

Selon un avis, le créancier garanti serait autorisé, en vertu de la loi sur la propriété intellectuelle, à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé soit s'il était titulaire des droits (c'est-à-dire si ceux-ci lui avaient été transférés) soit s'il intervenait comme mandataire au nom du titulaire des droits.

一种观点认为，根据知识产权法，若有担保债权人是权利持有人（即得到权利持有人权利转让）或者有担保债权人作为代理代表权利持有人行事，则有担保债权人有权处分作保知识财产权。

Le Kenya a précisé que si des ordonnances étrangères de confiscation n'étaient pas directement exécutoires, la Commission chargée de la lutte anticorruption pouvait demander à la Haute Cour du Kenya de rendre une ordonnance interdisant le transfert ou l'aliénation de biens acquis à la suite d'actes de corruption.

肯尼亚阐明，尽管外国没收令不能直接执行，但肯尼亚反腐败委员会可向肯尼亚高等法院申请，下令禁止转移或处分腐败所得财产。

Brunei Darussalam, outre qu'aucune mesure n'avait été appliquée pour donner effet aux paragraphes 1 et 2 concernant la disposition des biens confisqués et la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie, n'a pas, comme il en avait l'obligation, communiqué d'informations concernant l'application des paragraphes 3, 4 et 5.

文莱达鲁萨兰国报告没有实施第一款和第二款，即没收财产处分和应另一缔国请求返还没收财产。 它没有介绍第三款、第四款和第五款实施情况，因此没有遵守强制性报告项目。

Ainsi, dans un cas où aucun accord écrit n'avait été conclu, le représentant de l'insolvabilité a adressé au tribunal de l'autre pays une lettre confirmant qu'il ne consentirait pas à la disposition d'actifs ou de fonds de la masse sans l'approbation de ce tribunal, dans la mesure requise.

例如，在一个没有订立书面协议案件中，破产管理人致函另一法域法院，确认其不会在未经该法院允许情况下同意处分破产财产任何资产或资金。

Ainsi, dans une affaire où aucun accord écrit n'avait été conclu, le représentant de l'insolvabilité a adressé au tribunal de l'autre État une lettre confirmant qu'il ne consentirait pas à la disposition d'actifs ou de fonds de la masse sans l'approbation de ce tribunal, dans la mesure requise.

例如，在一个没有订立书面协议案件中，破产管理人致函另一国法院，确认其不会在未经该法院允许情况下同意处分破产财产任何资产或资金。

Cela peut se produire par exemple lorsque la constitution de la sûreté est contraire aux dispositions de la législation sur l'insolvabilité relative à l'invalidité des aliénations que peut effectuer le débiteur pendant la période suspecte qui précède l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (pour les détails, voir chap. X).

例如，如果担保权利设定违反了破产法中关于破产程序启动前嫌疑期内债务人处分财产无效规定（详见第十章），就可以有出现此种情况。

S'agissant de la disposition de caractère non obligatoire du paragraphe 4 de l'article 57 relative à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués, la Mongolie, signalant que sa législation était pleinement conforme à cette disposition, a cité la législation applicable.

在适第四款关于扣除因返还或处分没收财产而产生这一非强制性条款方面，蒙古报告完全遵守，并援引了可适立法。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Finlande, la Turquie (pas d'application) et les Pays-Bas (pas d'informations fournies en relation avec une prescription de rapport obligatoire) ont mentionné ou cité les mesures permettant la conclusion d'accords sur la disposition définitive des biens confisqués (art. 57, par. 5).

除芬兰、土耳其（未实施）和荷兰（未提供任何与强制性报告求有关信息）以外，提交报告所有缔国均列举或引述了为了订立协定以最后处分没收财产而采取措施（第五十七条第五款）。