域内

Pour I. Brownlie, « on peut au moins présumer que la juridiction est territoriale ».

I. Brownlie认为，“至少可以推，管辖具有域属性”。

Dans d'autres domaines également, des sources différentes émanant d'un même pays peuvent aboutir à des estimations différentes.

在其他域，一不同来源也产生不同估计数。

Or, l'article 3.3 b) du projet de statut du Tribunal d'appel requiert « au moins 15 années d'expérience judiciaire en droit administratif ou dans un domaine équivalent, acquise dans une juridiction nationale ou plusieurs ».

上诉法庭规约草案第3.3(b)条规法官应具备“一或多法域至少15年行政法或相当领域司法经验”。

Certains des concepts et des listes de codes correspondants utilisés pour l'échange proprement dit transcendent les domaines (unités de mesure, fréquence…), d'autres au contraire sont spéciaux à ce domaine (instruments financiers, agrégats des comptes nationaux…).

实际交换时采用概念和相关代码表中，有些是跨域代码（例如度量单位，频率），有些是某个域代码（如金融工具、民账户总量）。

Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l'État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l'unité territoriale désignée.

除非另有协议，前款所当事方选法是所家法规则；或者，若该是由若干个领土单位组成，则是所该领土单位域法。

Il semble que pour identifier des règles régissant l'établissement, le contenu, le fonctionnement et les effets de l'obligation d'extrader ou de poursuivre la notion de compétence doit être entendue au sens large, comme englobant tous les types possibles de compétence - compétence territoriale et extraterritoriale.

为了就引渡或起诉义务确立、容、运作和效果确规则，看来应该适用更广义管辖权概念，把可能存在所有管辖权类型，无论是域管辖权还是域外管辖权，都包括在。

Chaque État Partie applique les mesures nécessaires pour exercer sa compétence à l'égard des infractions visées par la présente Convention lorsque la personne accusée de l'infraction se trouve sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas au seul motif qu'elle est ressortissante d'un autre État.

各缔约均应采取必要措施，以便在被控犯有这种罪行之人在其领 域而且其仅以该人系另一公民为由而不将其遣返情况下，能够对属于本公 约范围犯罪行使其司法权。

La loi du for sera conçue pour appuyer les objectifs particuliers de l'insolvabilité dans cet État et apportera la sécurité juridique au représentant de l'insolvabilité pour l'exercice de nombre de ses fonctions dans la procédure d'insolvabilité, notamment l'annulation des opérations, le traitement des contrats, le traitement des créances, etc.

法院地法在设计上将是旨在支持本法域破产程序具体目标，将为破产代表在履行其有关破产程序许多职能方面提供确性，包括在抵销交易、处理合同、处理债权等等方面。

Herschel apportera différentes informations fondamentales sur la formation des galaxies au début de la formation de l'univers, la physicochimie du milieu interstellaire et de l'atmosphère des comètes et des planètes, la détection de systèmes planétaires hors du système solaire, objectifs qui sont couverts préférentiellement dans le domaine infrarouge et submillimétrique.

赫歇耳任务也将提供关于宇宙开始形成时银河系结构、星际介质及彗星与行星大气层物理化学方面不同基础资料、探测我们太阳系以外行星系以及被列为红外线和亚毫米域重点目标。

Il a été reconnu que, pour éviter les problèmes dans la conduite des affaires d'insolvabilité internationale, les juges trouveront de plus en plus nécessaire de connaître l'environnement culturel, la situation économique et le contexte historique de l'autre pays et, à cette fin, d'acquérir les connaissances requises selon des modalités diverses et sur une base continue.

为确保跨界案件得到顺利审理，据确认，法官将会发现日益有必要了解对方法域文化背景、经济考虑因素和历史环境，并千方百计地持续加强有关技能。

L'article 1 a) 4) dispose que le paragraphe 1 ne s'applique ni à l'assistance technique fournie à des pays qui, aux termes du règlement du Conseil de l'Union européenne, mettent en place un régime communautaire aux fins du contrôle des biens et technologies à double usage visés par une autorisation générale communautaire d'exportation, ni à l'assistance technique qui implique uniquement le transfert d'information appartenant déjà au domaine public ou liée à la recherche scientifique fondamentale.

根据第1a(4)节，对于根据欧洲理事会条例规正在建立一个共同体一般出口授权所包括两用物品和技术管制制度家，第1分节不适用于提供给这些家技术援助；第1分节也不适用于仅仅包括转让公共域已经可以获得或者有关基础科学研究信息技术援助。