商品经纪人

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，证券和商经纪人的登记情况和法有效性之后，才向其提供个人信息。

Le Trésor a présenté au Congrès des rapports sur la réglementation des activités des courtiers en marchandises et des sociétés d'investissement en vertu du Code des États-Unis (titre 31, art. 5318), ainsi que le prescrit l'article 356 du USA PATRIOT Act.

此外，财政部向国会提交报告，说明按照美国《爱国法》第356项的指示根据美国《法典》第31卷第5318条制定的关于商经纪人和投资公司的条例。

Bien qu'il puisse être souhaitable d'étendre la protection et la discipline d'une législation sur l'insolvabilité au plus grand nombre possible d'entités, un traitement distinct peut être accordé à certaines d'entre elles ayant un caractère spécialisé, comme les banques et les compagnies d'assurance, les entreprises de services publics et les sociétés de courtage en valeurs mobilières ou en produits de base.

尽管可取的做法可能是将尽量广泛的实体置于破产法的保护和约束之下，但对于某些性质特殊的实体，例和保险机构、公用事业公司、股票或商经纪人，还是可以规定单独的对待方法。

Bien qu'il puisse être souhaitable d'étendre la protection et la discipline d'une loi sur l'insolvabilité au plus grand nombre possible de débiteurs, un traitement distinct peut être accordé à certains d'entre eux qui ont un caractère spécialisé, comme les banques et les compagnies d'assurance, les entreprises de distribution de fournitures essentielles et les sociétés de courtage en valeurs mobilières ou en produits de base.

尽管似宜将破产法提供的保护和规定的处罚尽可能扩大到广泛的债务人，但对某些专业性的实体，、保险机构、公用事业公司和股票或商经纪人公司而言，可以规定作单独的处理。

Le Congrès a également demandé au Département du Trésor de déterminer si les courtiers de marchandises devraient être tenus de signaler les transactions suspectes en vertu des textes portant modification de l'article 5318 mentionné plus haut, et d'examiner la question de savoir si les sociétés d'investissement devraient être visées par les textes d'application de la loi sur le secret bancaire, y compris ceux qui prévoient l'obligation de signaler les transactions suspectes.

国会也要求财政部确定商经纪人是否也必须依照上文所述的5318节的修正报告可疑的交易，并研究是否应当将投资公司、包括需要报告可疑交易的那些公司，纳入《保密法》条例的范围内。