Un avocat est nommé d'office lorsque le prévenu est sourd, muet ou aveugle, ou qu'il montre des signes d'aliénation mentale.
在被告系聋、哑或瞎的情况下或被告有神志清的迹象时,法院依职权指定律师。
Un avocat est nommé d'office lorsque le prévenu est sourd, muet ou aveugle, ou qu'il montre des signes d'aliénation mentale.
在被告系聋、哑或瞎的情况下或被告有神志清的迹象时,法院依职权指定律师。
声:以上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其
达内容亦
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。