合宪性

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进行合宪性查，地方任查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适合长期发展并反映自身具体情况现代宪法。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院最高司法机构，保障合宪性。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一职能对某一特定法律合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法司法机关宪法法院。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段话，我将翻译为：“此外，事前合宪性查使得法官和公民成为了观众而不参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性各个案例。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局他行为合宪性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对合宪性司法查宪法法院这个特殊法院履行职能。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律合宪性时，法院不根据国际法而根据《宪法》本身来判定。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经理合宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项合宪性提出反对意见，并协助法院作出裁定。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出合宪性动议，对本案来说不一种可动用补救办法。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

合宪性查进程将解决国际法与《宪法》中有关儿童婚姻第22条之间差异问题。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，对提出质疑时，查联邦法律合宪性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西合宪控制程序允许社会以法庭之友形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令合宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价合宪性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除他外，最高法院还有权查拟议立法以及拟议或发布条例合宪性。

3 Les municipalités peuvent contester, devant la Cour constitutionnelle, la constitutionnalité des lois ou actes du Gouvernement qui portent atteinte à leurs responsabilités ou diminuent leurs recettes.

3 各市镇可以对侵犯市镇职权或减损市镇收入政府法律或法令合宪性，向宪法法院提出异议。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求在议立法架构合宪性前宣布某些法律对申请人无效。