合同草案拟定

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助拟定文书草案，问题又有变化以前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼要提出了当为首述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家托运人充分认识到有效草拟合同必要性同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案写法拟定条文而受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

据建议，工作组代之以着拟定一般标准，用于确立一项合同可据以被视为“自由议定”条件，此情况，文书草案各项规定仅作为替补规则而予以适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书草案适用而拟定国际性标准“运输合同”定义部分中予以述及，而专门涉及文书草案范围条文中予以述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目并是要新审议这个问题，而过是为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及拟定合同事项所需要信息，而且已本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，公约草案是为了合同收款拟定，其中有些规定（例如关于债务人抗辩和抵消权和债务人所地规定）可能适合非合同收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一款规定，指出如果有关付款指示通知债务人向指定受款人支付少于根据原始合同规定付款额，那么债务人可酌情决定，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）目而言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，拟定国际文书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方营业地止一个，第7条草案第2款则指出以与合同和履约关系最密切地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处拟定这一条文修订草案及可能备案文，但工作组似宜就这一问题进行进一步讨论和说明，例如，是否根据拟列入强制性制度运输文件类型来决定适用范围，当根据运输合同还是当根据拟列入强制性制度贸易类型将其包括内。