可转让票据

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电子票据和电子所有权凭证。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，票据或单证上担保权以通过登记或占有方式而取得对抗第三方效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，票据或单证上担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方效力。

Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

一种看法是，由有担保债权人取代设保人享有在应收款、票据或其他债务上设定担保权。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables.

对票据所体现权利而言，这一结论基本上也是有效。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在票据上取得担保权，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。

S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

就票据而言，有担保债权人以始终通过占有票据而获得优先权。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题已由票据法和银行托收法充分涵盖。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、票据、所有权凭证或银行账户形式。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人不能确定向有担保债权人付款后是否即解除了其在票据上义务。

Il n'inclut pas une créance contre la banque née en vertu de la loi régissant les instruments négociables.

这一术语不包括在规范票据法律下产生对银行索偿权。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权人只有按照票据条件才能凭票据收取付款。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖票据法律，有担保债权人必须通过占有票据成为票据持有人及获取任何必要背书后，才能凭票据收取付款。

Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采取这种办法强制执行与票据付款有关担保（见建议168）。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定，有担保债权人有权在违约发生之后对一票据上指明承付人强制执行该票据。

Un tiers (35 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分之一国家（35%）表示有申报无记名票据要求。

Ainsi, pour les chèques sur papier traditionnel, on associe un “support” (l'instrument négociable) et des “registres” (par exemple, le compte bancaire).

实际上，传统书证兼用“凭证”（票据）和“登记”（银行账户等）进行自我核对。

Un tiers (31 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分之一国家（31%）表示有申报无记名票据要求。

En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).

一般来说，这些规则对于票据上担保权继续适用（见建议120）。

Tout mouvement transfrontière de liquidités, d'instruments négociables, de pierres et de métaux précieux est soumis à déclaration et autorisation préalable en Iran.

对于现金、票据、宝石和稀有金属任何越界流动，在伊朗必须申报和获得事先批准。